Les interventions de François de Mazières sur ce dossier

47 amendements trouvés


25/01/2013 — Amendement N° 4767 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. de Mazières

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de l...

25/01/2013 — Amendement N° 4382 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. de Mazières, M. Straumann, Mme Marianne Dubois...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-6 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-6. Lorsque le bien-être d’un enfant est sérieusement menacé, l’autorité judiciaire a le pouvoir de se saisir d’office. Le cas échéant, elle a l’obligation d’agir promptement. En cas d’urgence, l’autorité judiciaire a le pouvoir d...

25/01/2013 — Amendement N° 4381 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. de Mazières, M. Straumann, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Mari...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-5 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.15-5, L’enfant a le droit, dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire et dès lors qu’il a acquis un discernement suffisant, de recevoir toute information pertinente, d’être consulté et d’exprimer son opinion et d’...

25/01/2013 — Amendement N° 4380 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Straumann, M. de Mazières, Mme Genevard, M. Alain Marleix, Mme Marianne Dubois...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-4 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-4.- Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Exposé sommaire : Les dispositions protectrices de l’enfant relèvent de l’ordre public familial. A ce titre, elles sont impératives. En conséquence, les conventions ...

25/01/2013 — Amendement N° 4378 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Dion, M. Moudenc, M. Straumann, M. de Mazières, M. Alain Marleix, M. Gérard, Mme Mari...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-3 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-3.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement découlant des amendements précédents. En effet, il con...

25/01/2013 — Amendement N° 4377 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Straumann, M. Moudenc, Mme Genevard, M. de Mazières, M. Gérard, Mme Mari...

Après l’article, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-2 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-2 .- La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique et morale de celui-ci et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur. » Exposé sommaire : ...

25/01/2013 — Amendement N° 4376 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Dion, M. Moudenc, M. Straumann, M. Alain Marleix, Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Marianne Dubois...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-1 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-1.- La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux....