Transition énergétique
(Article 14)

À l'alinéa 6, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l'ensemble du cycle de vie ». Exposé sommaire : Les performances énergétiques et environnementales des bâtiments ne relèvent pas d'une obligation de moyens mais d'une obligation de résultats. Il est entendu qu'aucun...

Après l'article L. 541‑11‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑11‑2. – Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire national, selon les types de déchets et les types d'installation est rendu public et mis à jour tous les ans. Il est constitué de l'agrégation d...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une baisse généralisée des vitesses maximales sur routes et sur autoroutes. Ce rapport s'appuie sur une étude des enjeux et impacts économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires de cette mesure. ...

Un décret définit les mesures réglementaires modifiant le Code de la route pour généraliser la vitesse limite de circulation de 30km/h en ville, 120km/h sur les autoroutes, 100km/h sur les chaussées dotées d'un terre-plein central et à 80km/h sur les autres routes, en conservant le principe de l'abaissement de ces vitesses maximales en cas d'in...

Après le mot : « atmosphère », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « les entreprises de plus de 50 salariés élaborent et mettent en œuvre le plan de mobilité prévu au 9° de l'article L. 1214‑2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur pe...

L'État prévoit le cadre juridique pour la mise en place d'un système d'information multimodale qui couvre l'ensemble du territoire national et rendre possible l'interopérabilité des dispositifs existants à l'échelle locale et régionale. L'information et le calculateur d'itinéraire porte-à-porte mis à disposition des usagers doivent concerner l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans des conditions fixées par l'autorité en charge de la police de la circulation, les véhicules particuliers identifiés comme étant utilisés en co-voiturage ou occupés par au moins trois personnes peuvent bénéficier de conditions de circulation privilégiées. ». Exposé sommaire : Le taux ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à améliorer les dispositifs réglementaires prévus en cas de pointe de pollution afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et protéger la santé des populations exposées. Exposé sommaire : Chaque nouveau pic de pollution met en évidence ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 4, les trois alinéas suivants : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération. Cet objectif, éta...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le nombre de places ainsi créées ne peut être inférieur à 10 % du nombre de places de stationnement automobile. ». Exposé sommaire : Le texte de loi prévoit que des places de stationnement sécurisées dédiées aux vélos soient prévues dans certains types de constructions. L'objet de cet amendeme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de concilier le développement des véhicules électriques et la nécessaire maîtrise de leurs impacts sur les infrastructures électriques, le déploiement de ces points de charge sur le territoire se fait, sauf exception justifiée par des impératifs de service ou de sécurité, sur la base de borne...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l'article L. 318-1 du code de la route. ». Exposé sommaire : Les au...

À l'alinéa 2, après le mot : « encourage », insérer les mots : « l'usage partagé des véhicules pour améliorer le taux d'occupation des véhicules et fluidifier la circulation, et ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter ce chapitre « priorité aux transports moins polluants » en affirmant la nécessité d'encourager le co voiturage et l'aut...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le développement de véhicules sobres et peu polluants est un enjeu prioritaire de la politique industrielle nationale et est encouragé notamment par des facilités de circulation et de stationnement, par l'évolution du bonus malus et en faisant de l'objectif national de deux litres aux 100 kilomètr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir le droit à la mobilité, notamment en zone périurbaine, la politique nationale des transports encourage le développement d'offres de transports sobres et peu polluants, lutte contre l'étalement urbain et favorise le développement du télétravail. ». Exposé sommaire : Il s'agit de ...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

I. – Le a du 19° ter  de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...