Modification du règlement de l'assemblée nationale

Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, cet amendement vise à permettre à tous les groupes de déposer une contribution écrite au rapport, alors qu’aujourd’hui, paradoxalement, le groupe majori...

Les séances réservées, que l’on appelle communément les « niches », permettent à tout groupe, dont les groupes minoritaires et d’opposition, de voir l’un de ses membres désigné comme rapporteur d’un texte. Par ailleurs, une assemblée sans groupe majoritaire, mais avec une coalition de divers groupes, est possible. À l’avenir, on peut ainsi sou...

Dans le même esprit, il s’agit de permettre à des députés non inscrits, membres d’une commission, de déposer une contribution écrite au rapport. M. Urvoas indiquait qu’il ne s’agissait pas de permettre à tous les députés de déposer une contribution au rapport. Cependant, les députés non inscrits constituent un cas spécifique. Peu nombreux, ils...

La question de l’article 40 revient à chaque réforme du règlement ou de la Constitution et je regrette d’ailleurs que les nombreuses réformes constitutionnelles aient laissé cette disposition intacte. L’article 40 procédait en effet de l’idée selon laquelle il convenait de se méfier du Parlement, lequel, contrairement au Gouvernement, toujours ...

Nous essayons d’en limiter la portée par la voie du règlement. Les écologistes sont d’ailleurs en partie à l’origine de cette réforme qui permettra aux parlementaires d’en savoir davantage sur l’application de l’article 40. Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec Jean-Jacques Urvoas : le présent amendement est en effet intenable car, si l’on ...

Il arrive que les textes inscrits par les groupes à l’ordre du jour des fameuses « niches parlementaires », plutôt que d’être amendés, votés ou rejetés, soient renvoyés en commission. Pour donner pleinement son sens à cette procédure, nous souhaiterions que, dans un délai de soixante jours, la commission présente un nouveau rapport. Ainsi, le r...

Monsieur le rapporteur, je suis un peu déçu par votre argumentation. Vous dites que le renvoi en commission signifie un désaccord politique. Dans ce cas, il vaut mieux voter contre le texte ou présenter une motion de rejet préalable. La procédure de renvoi en commission peut être employée afin de solder, de façon hypocrite, un désaccord, mais e...

Cet amendement reprend une disposition introduite dans le projet de réforme de règlement de 2009 qui visait, à l’époque, à ce que tous les groupes soient représentés, même si, à l’époque, l’Assemblée n’en comptait alors que quatre, contre six aujourd’hui. Une commission paritaire est composée de sept députés, sept sénateurs et sept suppléants ...

…car les suppléants peuvent participer aux débats, même s’ils n’ont pas le droit de vote quand leur titulaire est présent.

Il s’agit de conférer un statut dans notre règlement à l’indemnité de représentation et de frais de mandat. Celle-ci n’est jamais mentionnée, alors qu’elle constitue une grande partie des moyens de fonctionnement des députés. Dans le cadre du travail sur la transparence que nous menons depuis de nombreuses années, il est utile de la mentionner ...

Le groupe écologiste, notamment par la voix de ma collègue Eva Sas, a déjà eu l’occasion d’intervenir sur ce sujet. Nous proposons de mentionner dans le règlement de notre assemblée une forme – un peu particulière et naturellement adaptée à notre fonction – de congé de maternité ou de paternité. Cela peut en effet concerner un certain nombre de...

Je n’ai pas de statistiques, monsieur le rapporteur – vous qui présidez la commission des lois, vous êtes autrement mieux assisté que moi pour cela. Néanmoins, si vous ne connaissez pas un seul cas qui se soit produit, la raison en est simple, me semble-t-il : les personnes qui ont pu être concernées par cette situation n’ont pas changé leurs h...

Je redirai simplement que nous voterons pour cette réforme du règlement. Nous remercions le rapporteur et le président de l’Assemblée nationale, même s’il n’est plus avec nous en cette fin de discussion, pour l’esprit qui a présidé à cette réforme. Certes, les écologistes considèrent qu’il y a encore beaucoup à faire. Mais les réformes se fon...

Cet amendement porte sur la transmission d’un certain nombre de documents. Les documents faisant état de l’avancement des travaux sont utiles aux commissaires, et leur permettent de préparer leur travail sur le rapport. La numérisation des échanges a permis d’améliorer la diffusion et l’utilisation de ces documents. Dès lors, il n’apparaît plus...

Il me semble que cette mesure est uniquement d’ordre technique. J’espère que le rapporteur donnera un avis favorable.

Merci au rapporteur pour ses explications très précises. Je me range à son avis, et je retire cet amendement. Par ailleurs, et même si je souhaite qu’à partir de maintenant nos débats se déroulent assez rapidement, je voudrais regretter d’un mot que l’examen de cette réforme du règlement ait été tronçonné de si étrange façon. Permettez-moi de ...

Il est très semblable et les arguments en sa faveur sont les mêmes. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 102.

Je serais moi aussi enclin à soutenir cet amendement, mais il me semble relever d’un champ assez différent de celui de l’exposé des motifs. Il ne fait en effet référence qu’à un seul critère de disparité : la situation géographique de la circonscription d’élection. Cette expression peut recouvrir deux réalités bien distinctes : d’une part, l’é...

Cela étant, c’est encore une autre question que notre collègue Capdevielle aborde dans l’exposé sommaire de son amendement : le cumul des mandats. Je voudrais que toute l’Assemblée, ainsi que celles et ceux qui nous regardent ou qui liront le compte rendu de nos débats, sachent que l’ancienne déontologue de l’Assemblée, Mme Lenoir, avait fait u...

Nous en revenons au sujet abordé tout à l’heure. L’objet de cet amendement est d’aboutir à l’établissement d’une convention collective pour le métier de « collaborateur de députés » : c’est ce qui nous est apparu le plus adapté. Certaines activités sont régies par des conventions collectives, avec des employeurs totalement indépendants les uns...