Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 47)

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « 7,32 € » sont remplacés par les mots : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi,  une étude de faisabilité portant sur la création d'une filière française de déconstruction des navires. Exposé sommaire : La France possède le deuxième territoire maritime du monde, de nombreux ports en métropole et en outre-mer, de nombreux act...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les alinéas 41 et 42 indiquent que parmi les sanctions disciplinaires figurent : «  3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximum de dix ans ; « 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de cons...

A l'alinéa 8, après le mot : «  programmes », insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121-1 à R.121-3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au go...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les zones commerciales dont il est question dans cet article ne sont pas définies et peuvent donc contribuer à l'essor des centres commerciaux ou des zones périurbaines aux dépends des commerces de proximité et du commerce indépendant.

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. La Charte de l'Environnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse à penser qu'un salarié dont le licenciement serait cassé ne serait ni réintégré, ni indemnisé. C'est la raison de cet amendement de suppression.

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant...

Après le quatrième alinéa de l'article L 122-1-9 du code l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procéd...

A l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : «  projets » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles ...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet » Insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement,  » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au g...

A l'alinéa 13, après le mot : «  public » Insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement,  » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à permettre au gouvernem...

Supprimer les alinéas 13 à 16 Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l'environneme...

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Il est ici nécessaire de rappeler que cette s...

A l'article 1833 du code civil, après le mot : « licite », la fin de l'article est ainsi rédigée : « , être constituée dans l'intérêt commun des associés et des salariés de la société, favoriser des relations durables avec les parties prenantes et en particulier les sous-traitants, les fournisseurs et les clients, et minimiser l'impact de la s...

A l'alinéa 17, après le mot : «  pouvoirs » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier ...

A l'alinéa 2, après le mot : «  réalisation » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvernement d...

Supprimer l'alinéa 17 Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l'environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable débat p...

Compléter l'alinéa 15 par les mots «  en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  vise à ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots «  en présentant au public les projets et l'ensemble des alternatives » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise à modifier les modalités d'enquête publique Il est proposé de préciser ...