Les interventions de François de Rugy sur ce dossier

249 amendements trouvés


20/02/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 2553 - Après l'article 26 bis (Non soutenu)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

Après le huitième alinéa de l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à...

19/02/2015 — Amendement N° 527 au texte N° 2553 - Après l'article 21 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme ...

À la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article L. 5216‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière de distribution d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 ...

19/02/2015 — Amendement N° 525 rectifié au texte N° 2553 - Article 21 bis A (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8 du présent code, ». » Expos...

19/02/2015 — Amendement N° 170 au texte N° 2553 - Article 18 A (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une q...

18/02/2015 — Amendement N° 775 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonnet...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « les compétences mentionnées auxf etg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « la compétence mentionnée aug du 5° du présent II est exercée ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sup...

18/02/2015 — Amendement N° 772 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Baupin, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme A...

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les compétences mentionnées aux fetg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « La compétence mentionnée auf du 5° du présent II est exercée ». Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 22 de l'article 17 septdecies, modifiant l'article L...

18/02/2015 — Amendement N° 770 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonnet...

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : « j bis) Après lee du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « La stratégie d'approvisionnement énergétique définit les con...

18/02/2015 — Amendement N° 63 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Mme Sas, M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « d)Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27‑2 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ». Exposé sommaire : Cet ame...

17/02/2015 — Amendement N° 1592 au texte N° 2553 - Article 12 (Non soutenu)
M. Molac, M. de Rugy

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

17/02/2015 — Amendement N° 1047 au texte N° 2553 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 774‑2 du code de justice administrative, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 5337‑3‑1 du même code est compétente ...

17/02/2015 — Amendement N° 974 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

I. – Au premier alinéa de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot :« communication » sont insérés les mots : « , aux collectivités territoriales mettant en œuvre un service public audiovisuel territorial ». II. – La perte de recettes pour l'État, les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la l...

17/02/2015 — Amendement N° 960 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

À la première phrase de l'article L. 216‑4 du code de l'éducation, les mots : « une convention », sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble et une convention, à l'initiative de la région, ». Exposé sommaire : Cet amendement, propose que dans le cas des cités scolaires, la Région soit reconn...

17/02/2015 — Amendement N° 951 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d'une région. » 2° L'article L. 2333‑67 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modi...