Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L4221-6, il est inséré un article L4221-6 -1 ainsi rédigé « Art. L4221-6-1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, en application du quatriè...

A l'alinéa 3, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative ». Exposé sommaire : En coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à clarifier le rôle et le périmètre d'intervention des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) en y ajoutant la vie associative.

Substituer au dernier alinéa les trois alinéas suivants : « II. – L'article L5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres » ; « 2° Les deuxième et troisième alinéas ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et une commission du tourisme », insérer les mots : « , une commission du tourisme et un commission de la promotion des langues régionales » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actue...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. « II. - L'article L. 131‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu à l'article L. 4251‑1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les aides fin...

A l'alinéa 10, après le mot : « économique », insérer les mots : « innovant, durable et ». Exposé sommaire : Le Sénat a indiqué dans cet alinéa que que les actions conduites en matière d'aides aux entreprises devaient contribuer à « un développement équilibré » du territoire. Le rôle de ces actions doit également être de permettre un dével...

I. – L'article L. 273‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 273‑1. – Les élections des conseillers communautaires et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l'article L. 3631‑2 du code général des collectivités territoriales, s'opèrent comme suit : « Les conseillers communautaires et les conseillers de la métropole de Lyo...

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...