Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

À l'alinéa 3, après les mots : « sport, », insérer les mots : « une commission de la vie associative ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien avec celui modifiant l'alinéa 2 de cet article, qui vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales, tend à créer une commi...

I.- Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 7, les deux phrases suivantes : « Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette f...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Par leur formulation floue, ces deux alinéas permettent au département de conserver une clause de compétence générale, en allant bien au-delà des opérations d'investissement.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « Chaque année avant le 1er mars, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce rapport est...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l'article L. 4132‑6, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4133‑23. Il reconnaît des droi...

I. - L'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23. » ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des compétences du chef de file ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le rôle du chef de file, vis-à-vis de la CTAP.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2213‑1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512‑13, les mots : « dans les conditions définies au présent co...

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...