Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

À l'alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention ...

À l'alinéa 43, rétablir lei) du 5° du I de cet article dans la rédaction suivante : « i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; » Exposé sommaire : L'article L. 4211-1 d...

I. - L'alinéa 18 est ainsi rédigé : « V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l'exer...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition «Art. L. 1112-23. – Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent demand...

L'article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. « Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil ...

I. - Au III de l'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224-8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndic...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir un avis spécifique de la CTAP, dès lors que l'ensemble des collectivités auront rendu leur avis.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d'adaptation. » Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que...

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...