Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l...

Aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habitants, l'évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin ...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit à l'alinéa 48 un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s'ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma. Toutefois, le texte ne prévoit pas d'avis des EPCI sur le SRADDT. Par ailleurs, le...

Après le 12ème alinéa, insérer les alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet les conseils...

À l'alinéa 11, rétablir l'article L. 4251‑2 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑2. - Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs fixés dans le rapport, utilement et sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités ni excéder les pos...

Le IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants tel...

Substituer aux alinéas 17 et 18, les 3 alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l'article L1425-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d'a...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 2121‑8, il est procédé à la même substitution ; « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. ...

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...