Transports collectifs de voyageurs
(Discussion générale)

I. - La section I du chapitre V du titre Ier du Livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3115‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3115‑3‑1. – Un passager en transport par autobus et autocar des services urbains peut demander, en cas de crainte pour sa sécurité, un arrêt à la demande après 21 heures si : ...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° La section I du chapitre II du titre III du Livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1632‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1632‑2‑1. – Les entreprises de transport public de personnes, quand elles disposent d'un site Internet, doivent mettre en place un dispositif en ligne f...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s'exercer pour les agents asserm...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Ces renseignements peuvent être obtenus par l'intermédiaire de la structure mentionnée au troisième alinéa auprès des administra...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fiabiliser » le mot : « vérifier ». Exposé sommaire : L'usage du terme « vérifier » apparaît plus adéquat que « fiabiliser ».

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Il est complété par les mots : « sauf si l'usager dispose d'un abonnement valable. » » Exposé sommaire : La fraude d'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée à fait l'objet de plusieurs contraventions sur une période donnée pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de tr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑7. – Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Ré...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants « I ter. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑7. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des ...