Transparence de la vie publique
(Article 2)

Cet amendement concerne une situation de conflit d’intérêts manifeste et bien réelle. C’est une de ces incompatibilités dont nous avons beaucoup parlé en première lecture : le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction dirigeante ou une qualité d’actionnaire principal dans une entreprise de média ou de presse. On pourrait m’opposer qu...

J’ai écouté attentivement le rapporteur. Lorsqu’il a parlé d’un argument constitutionnel, j’ai tendu l’oreille, mais j’avoue que je ne l’ai pas bien discerné à ce stade de la discussion. Quant à l’argument politique, je m’attendais à des appréciations plus personnelles, mais je ne les ai pas entendues non plus. En réalité, ces situations nuise...

Monsieur le ministre, je souhaite simplement vous poser une question. Votre explication me paraît tout à fait justifié, mais je dois avouer que l’intervention de M. Geoffroy m’a fait frémir. J’aimerais m’assurer que les travaux scientifiques, artistiques ou littéraires dont il est question dans cet amendement ne pourraient pas servir de prétext...

Je vais le défendre rapidement, car nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je doute que les points de vue aient beaucoup évolué depuis lors.

Oui, il est vrai que René Dosière avait déposé le même amendement en commission et en séance, si j’ai bonne mémoire.

Il s’agit de plafonner les revenus des activités annexes qui ne font pas l’objet d’une interdiction totale ou partielle de cumul avec l’exercice d’un mandat parlementaire, afin que les personnes qui verseraient ces rémunérations à un député ou une députée, un sénateur ou une sénatrice, ne puissent pas peser sur les débats politiques.

Il s’agit donc de faire comme pour le cumul des mandats : il est admis depuis très longtemps que lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats, les revenus qu’il tire de ces fonctions sont plafonnés à un montant équivalent à une fois et demie l’indemnité parlementaire.

Dans la mesure où l’on ne veut pas interdire le cumul de fonctions privées avec les mandats politiques, on pourrait au moins en plafonner les revenus, comme cela se fait pour le cumul entre plusieurs mandats.

J’entends bien ces arguments. Je voudrais simplement faire remarquer que tout le monde trouve formidable, absolument constitutionnel et ne posant aucun problème de droit – je ne sais pas si le Conseil d’État a été saisi sur ce sujet – que l’on plafonne les indemnités des élus. Tout le monde trouve cela normal, personne ne parle de misérabilisme...

Il arrive même que l’on soit amené à porter des jugements sur le Conseil constitutionnel, chers collègues de l’opposition… Monsieur Dosière, j’entends bien vos arguments et je suis d’accord avec vous : la mesure sur la transparence aura son efficacité. Elle aura des effets très bénéfiques, dans ce domaine-là comme dans d’autres.

L'article 2 traite d'un sujet très important : le cumul entre des fonctions privées et l'exercice d'un mandat parlementaire est une vraie source de conflits d'intérêts. Notre position est claire : quand on exerce un mandat parlementaire, on fait le choix de se consacrer pleinement à ce mandat. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous souhait...

L'intervention de M. Poisson, à l'instant, le confirme : nous avons eu droit en commission à un véritable festival de corporatismes. Des professions très peu nombreuses y ont défendu leurs intérêts et je me souviens d'une intervention très intéressante de Daniel Vaillant même s'il n'est pas parmi nous, je me garderai de me faire son porte...

Et pourtant, eux, ne sont absolument pas protégés, et pour cause, c'est pourquoi ils sont si peu nombreux à l'Assemblée.

Je voudrais tout d'abord saluer la qualité législative et la franchise de notre collègue Guy Geoffroy qui a présenté cet amendement de suppression, rédigé avec beaucoup de sobriété : « Supprimer cet article », « Amendement de cohérence ».

On comprend bien votre cohérence, en effet, qui consiste à vouloir supprimer tous les pouvoirs de contrôle de la Haute Autorité je vous renvoie à l'un de vos précédents amendements et à présent toutes les incompatibilités. Vous avez au moins le mérite d'être clair. Je voudrais cependant revenir sur des propos que vous tenez souvent, en par...

Celui qui, comme moi, monsieur Aubert, se consacre pleinement à son mandat et qui se rend à l'Assemblée, participe aux commissions, rencontre des gens pour préparer son travail, se rend ensuite dans sa circonscription où il rencontre à nouveau des gens dans sa permanence, à des manifestations auxquelles il est invité, qui, accessoirement parce ...

fait ses courses, rencontre des gens au supermarché ? Ou bien le député le plus « hors sol » est-il celui qui va courir le cachet il n'y a pas d'autre expression sous couvert d'une activité de conseil grassement rémunérée, qui s'inscrit dans un cabinet d'avocat sans d'ailleurs jamais plaider mais pour toucher le cachet à la fin du mois ? D...

Cette loi doit nous permettre de progresser dans la séparation des activités privées qui placent dans des situations de conflits d'intérêts celles et ceux qui, comme nous, se consacrent pleinement à leur mandat de parlementaire.

C'est un amendement en effet identique sur lequel un débat a eu lieu en commission à l'issue duquel il n'a pas été adopté. Pour autant, de nombreux collègues sont convenus, par-delà les différences de groupe, qu'il y avait là un vrai sujet méritant d'être traité, selon une logique similaire à celle qui régit le cumul des mandats. Voir des déput...

Cet amendement aborde un sujet très important lié aux conflits d'intérêts. Il s'agit d'être plus strict dans les incompatibilités. En la matière, un débat a eu lieu avant même la rédaction du projet de loi M. le ministre pourra peut-être le rappeler pour savoir s'il fallait dresser une liste de fonctions incompatibles avec le mandat de par...