Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
42 amendements trouvés
03/06/2013 — Amendement N° CL169 au texte N° 1005 - Après l'article 17 (Retiré)
M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac
Il est créé après l'article 6sexies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires un article 6septies ainsi rédigé : « I. Aucun fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, ...
30/05/2013 — Amendement N° CL155 au texte N° 1005 - Article 13 (Retiré)
M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac
I.- La Haute autorité de la transparence de la vie publique est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant s...
