Prévention des risques
(Article 15)

Rédiger ainsi l'article 16 : « Auc du 2. du II de l'article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, après le mot : « rodenticides », sont insérés les mots :« , ne porte pas atteinte à la santé des personnes et à l'environneme...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises au régime des installations classées, au titre de l'article L. 511‑2. ». Exposé somm...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

L'utilisation d'aliments pour animaux génétiquement modifiés est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir un moratoire sur l'importation d'alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés pour les animaux. Plus de 150 000 Français se sont déjà prononcés en faveur d'un tel moratoire, à travers la mobilisation « con...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Pour une meilleure consultation du public, l'amendement propose de supprimer la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout ou partie du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'organisation centralisée de la France et de l'absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l'autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans l...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne UE 2015/412, dont l'article 26ter. 4.  permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après consultation du Haut Conseil des Biotechnologies ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil des biotechnologies est une instance indépendante chargée d'éclairer la décision publique. Placé auprès des ministères chargés de l'Environnement, de l'Agriculture, de la Recherche, de la Santé et de la Consommati...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de décisions modifiant la portée géographique d'une autorisation incluant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié pour y inclure tout ou partie du territoire national suite à une exclusion en application de l'article L. 533‑7‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement ...