Prévention des risques
(Article 16)

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises au régime des installations classées, au titre de l'article L. 511‑2. ». Exposé somm...

Compléter la première phrase de l'alinéa 24 par le mot : « exploitable ». Exposé sommaire : Pour une plus grande transparence et une bonne compréhension des éléments par le public, les dossiers de demandes doivent être mis à disposition par voie électronique exploitable. Par exemple, en fichier traitement de texte ou pdf non protégé.

I. À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « et », le signe : « , ». II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « et pendant toute la durée de l'autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision. En effet le texte actuel reprend le délai fixé par...

L'utilisation d'aliments pour animaux génétiquement modifiés est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir un moratoire sur l'importation d'alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés pour les animaux. Plus de 150 000 Français se sont déjà prononcés en faveur d'un tel moratoire, à travers la mobilisation « con...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce facteur multiplicateur évoluera à la hausse corrélativement au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes. » Exposé sommaire : Cet alinéa organise l...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du présent texte prévoit que le ministre chargé de l'environnement peut prendre l'initiative de toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière d'un produit mentionné à l'article L. 522-1 présentant des risques pour la santé et l'environnement. Ce...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après consultation du Haut Conseil des Biotechnologies ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil des biotechnologies est une instance indépendante chargée d'éclairer la décision publique. Placé auprès des ministères chargés de l'Environnement, de l'Agriculture, de la Recherche, de la Santé et de la Consommati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Cet amendement propose un rapport sur l'opportunité d'un étiquetage obligatoire ...