Consommation
(Article 7)

Compléter l'article L. 341-10 du code monétaire et financier par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du Code de la Consommation. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommat...

L'article L. 112-10 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2015, une information systématique du consommateur est assurée par voie d'étiquetage afin de l'informer par un procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressou...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2015, quatre ans à compter du 1er janvier 2016 et cinq ans à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la durée lé...

Au premier alinéa, substituer au nombre : « douze », le nombre : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si ce...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 12 : « Cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat de manière lisible. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité ...

A l'alinéa 2 : I. après le mot : « proposer », supprimer les mots : « ,sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de service à distance, » ; II. après la première occurrence du mot : « renouvelable », supprimer les mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers » ; III. après le mot : « prêt...

L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'as...

I. A l'alinéa 5, supprimer les mots « et qui couvrent : ». II. Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraie...

A l'alinéa 2, après les mots : « par décret en Conseil d'Etat, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.