Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

149 amendements trouvés


03/06/2013 — Amendement N° CD24 au texte N° 1015 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section 2bis ainsi rédigée : « Section IIbis « Obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1 - I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la concep...

03/06/2013 — Amendement N° CD36 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Compléter l'article L. 341-10 du code monétaire et financier par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du Code de la Consommation. » Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommat...

03/06/2013 — Amendement N° CD27 au texte N° 1015 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert

 « Après l'article L. 541-39 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-39-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541–39–1 – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisati...

03/06/2013 — Amendement N° CD19 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : II. En conséquence, au début du dixième alinéa de cet article, substituer à la référence : « L. 423-2 », la référence : « L. 423-2-1 » La perspective de l'action de groupe en droit français constitue une avancée attendue depuis longtemps et ouvre la voie à un droit nouveau et ...

03/06/2013 — Amendement N° CD18 au texte N° 1015 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Au premier alinéa  de l'article L141-1 du code de l'environnement, le mot « principalement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir l'agrément environnement des associations n'œuvrant pas « principalement » dans le domaine environnemental. Ainsi, les associations de consommateurs, dont certaines sont aujourd'hui encor...

03/06/2013 — Amendement N° CD29 au texte N° 1015 - Article 7 (Retiré)
M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2015, quatre ans à compter du 1er janvier 2016 et cinq ans à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la durée lé...

03/06/2013 — Amendement N° CD31 au texte N° 1015 - Après l'article 7 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée au développement de l'économie de fonctionnalité. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur, et ...

03/06/2013 — Amendement N° CD20 au texte N° 1015 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Améliorer l'information, renforcer les droits contractuels des consommateurs, allonger la durée de vie des produits et lutter contre l'obsolescence programmée » Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améli...

03/06/2013 — Amendement N° CD25 au texte N° 1015 - Article 4 (Tombe)
M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert

À la première phrase de l'alinéa 12 : I. avant les mots : « Le fabricant ou l'importateur », ajouter les mots : « Afin de favoriser la réparation des biens meubles et de lutter contre l'obsolescence programmée, » ; II. après les mots : « disponibles sur le marché » insérer les deux phrases suivantes : « La durée minimale de cette période est...

03/06/2013 — Amendement N° CD26 au texte N° 1015 - Article 4 (Tombe)
M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert

Après le mot : « information », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 12 : « Cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat de manière lisible. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité ...

03/06/2013 — Amendement N° CD21 au texte N° 1015 - Article 4 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111-4-1 : Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

03/06/2013 — Amendement N° CD44 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

Après le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. » ...

03/06/2013 — Amendement N° CD35 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition », le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition ...

03/06/2013 — Amendement N° CD38 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A la première phrase  du dixième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation : I. les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » ; II. le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malg...

03/06/2013 — Amendement N° CD45 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'as...

03/06/2013 — Amendement N° CD46 au texte N° 1015 - Article 23 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réformer, parallèlement au dispositif proposé par le Gouvernement sur les indications géographiques, le régime des appellations d'origine. Il est proposé d'élargir le système des appellations d'origine aux produits manufacturiers. Dans la mesure ...

03/06/2013 — Amendement N° CD43 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

 « Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour...

03/06/2013 — Amendement N° CD39 au texte N° 1015 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 2, après les mots : « l'assuré », supprimer les mots : «, qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au co...

03/06/2013 — Amendement N° CD41 au texte N° 1015 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin

A l'alinéa 2, après les mots : « par décret en Conseil d'Etat, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

03/06/2013 — Amendement N° CD33 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l'alinéa 2  : « Art. L. 311-8-1. – Il est interdit au prêteur, à l'intermédiaire de crédit ou à l'établissement de crédit de proposer au consommateur un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret. Pour le montant inf...