Politique de développement et solidarité internationale
(Article 10)

Après la seconde occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « projets de captage et de stockage du carbone. ». Exposé sommaire : La technologie de captage et de stockage du carbone n'est à ce jour pas opérationnelle. Par ailleurs, le qualificatif « opérationelle » est mal défini et peut créer une confusion. Pour assu...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « multilatérales de développement » les mots : « de développement multilatérales et régionales et l'agence publique de crédits aux exportations (Coface) ». Exposé sommaire : Cinq pays européens (Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Norvège, Suède) et les États-Unis ont déjà ab...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Un livret d'épargne solidaire (LES), ouvert dans les établissement et organismes financiers distribuant le livret A, est créé. Les actifs déposés sur le livret d'épargne solidaire servent au financement sur prêt d'actions de solidarité internationale éligibles. ». Exposé sommaire : Dans...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l'accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones. ». Exposé sommaire : L'amendement présenté ...

Compléter l'alinéa 240 par la phrase suivante : « La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. ». Exposé sommair...

Il est institué une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement qui comprend : - Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des affaires étrangères chargés de la politique du développement ; - Ci...

Au tableau de l'alinéa 255, après la treizième ligne, insérer la ligne suivante : «  12 bis.Nombre de projets contribuant à l'amélioration de la nutrition des femmes et des enfants de moins de douze ansTransversal  ». Exposé sommaire : La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de mo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La politique de développement et de solidarité́, ses orientations et ses priorités budgétaires, se fondent sur des partenariats géographiques homogènes et différenciés, qui privilégient les besoins des populations, estimés notamment par les niveaux de développement économique et de dével...

Compléter l'alinéa 241 par la phrase suivante : « La filiale « Promotion et participation pour la coopération économique » est tenue de publier chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. ». Exposé sommaire : La France a engagé une politique ambitieuse ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 241, substituer aux mots : « immatriculés dans ces territoires dans le cadre des activités de gestion de trésorerie » les mots : « situés directement ou indirectement dans ces territoires ». Exposé sommaire : La France a engagé une politique ambitieuse en matière de transparence des flux financier...

À  la note de bas de page référencée à l'alinéa 127, substituer au mot : « Ghana » le mot : « Haïti ». Exposé sommaire : La décision du CICID incluant le Ghana pays en voie de développement rapide dans les priorités ne nous semble pas fondé, alors que l'absence d'Haïti dans cette liste ne s'explique pas. Haïti est l'un des pays les plus pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « paix » insérer le mot  : « durable » Exposé sommaire : Le rôle de l'APD est d'aider à la création des conditions d'une paix durable. Elle ne se place pas dans l'urgence mais dans une dynamique de reconstruction post conflit et de prévention. L'objet de cet amendement est donc de le souligner.

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant de la lutte contre l'érosion de la biodiversité, deux axes prioritaires ont été définis pour la coopération bilatérale : (i) accroître les surfaces et améliorer la gestion des territoires ayant statut d'aires protégées terrestres et marines et (ii) intégrer la protection et la restaura...

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « L'Agence française de développement contribue également au financement de la protection de l'environnement dans les pays tiers, conformément aux engagements pris dans ses documents stratégiques pertinents en particulier dans son cadre d'intervention transversal climat, son cadre d'intervention t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La responsabilité d'une entreprise est engagée, à moins qu'elle ne prouve qu'elle n'a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. ». Exposé sommaire : ...

À la seconde phrase, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « et les atteintes aux droits humains ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter aux risques de dommages sanitaires ou environnementaux les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, fidèlement aux principes directeurs sur les entreprises et les d...

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 59 par les mots : « , ainsi que les modalités de promotion de la responsabilité des sociétés-mères envers leurs filiales et leurs sous-traitants ». Exposé sommaire : Dans les décisions du CICID du 31 juillet 2013, figure également la nécessité de travailler à une meilleure responsabilisation des entrep...

Compléter l'alinéa 159 par la phrase suivante : « Au sein de l'Union européenne et dans le droit national, la France s'engage à promouvoir un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et à mettre en œuvre des mécanismes de recours pour assurer l'égalité de l'accès à la justice....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À ce titre, la reconnaissance d'un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. » Exposé sommaire : La mondialisation économique doit s'accompagner d'une mondialisation du droit. De no...

Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante : 
« L'Agence française de développement évalue régulièrement l'impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l'instar de la Banque mondiale. ». Exposé sommaire : Tout comme la Banque mondiale dans s...