Réforme ferroviaire
(Article 11)

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « sur le réseau ferré national », les mots : « visant au développement du réseau ferré national ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s'assurer que les budgets alloués au développement du réseau, relevant de choix politiques, ne viennent pas amputer le budget dédié au fina...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : «Art. L. 2102-1. - Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du présent code, l'établissement public national...(le reste sans changement).» Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2012/34 prévoit que les États membres v...

Par dérogation aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées devront être organisées au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans le délai de neuf mois à compter de la création de ce groupe. Exposé sommaire : Logiquement, afin de simplifi...

A l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de préciser que, conformément à l'esprit du texte, la dérogation à la convention de branche ne pourra pas se faire dans un sens moins favorable mais seulement dans un sens plus favorable.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une mission d'information relatif au foncier ferroviaire détenu par le groupe public ferroviaire notamment à l'égard des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre d'une politique d'achat de foncie...

I- Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement du stationnement sécurisé des vélos dans les gares de voyageurs est une condition indispensable au développement de l'usage du vélo dans les déplacements quotidiens et, partant, de l...