Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Politique des territoires)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 683bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transact...

I. – Le b de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même commune. ». II. – La perte de recettes pour...

I. Le III de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1° Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en compt...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une disposition ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de cette même loi ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L'abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code géné...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Après le 5, il est inséré un 5bis A ainsi rédigé : « 5bis A. – Le taux de 30 % est porté à 35 % si le propriétaire fait appel à un conseiller en rénovation énergétique. « Les modalités d'habilitation par l'État des conseillers en rénovation énergétique ainsi que la réglement...

I. - L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement est réservé aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pou...

I. Le III de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en compte d...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Après l'article 683bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transact...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une disposition ...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de cette même loi » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même commune. » II. – La perte de recettes pour l...