Projet de loi de finances pour 2016

Je comprends que ma collègue Pires Beaune veuille rétablir des crédits en faveur des zones rurales, mais en l’occurrence, c’est en prenant 5 millions d’euros sur les crédits de la politique de la ville.

On peut refaire le calcul, mais je répète qu’elle prend des crédits sur le programme « Politique de la ville » pour abonder un autre programme.

Loin de moi l’idée de vouloir polémiquer avec ma collègue Pires Beaune pour qui j’ai beaucoup d’estime. Il ne sert à rien de dire « trop, c’est trop », surtout lorsqu’on voit ce qui se passe dans notre pays. Les zones rurales sont certes en difficulté...

…mais les quartiers de la politique de la ville le sont particulièrement. L’actualité récente a montré qu’il fallait prendre ces problématiques en compte.

S’agissant de la compensation de l’abattement, nous demandons depuis des mois au Gouvernement de faire la transparence. Lorsqu’on vote un abattement, combien les communes de banlieues paient-elles ces abattements ? On attend toujours la réponse. Et là, on découvre qu’une compensation à 40 %, cela coûte 80 millions d’euros.

Soit, mais cela signifie que depuis des années, on enlève, sans le dire, plusieurs centaines de millions d’euros aux territoires les plus défavorisés de ce pays. Telle est la réalité. Si l’on répartit la minoration dont il est question entre les zones rurales et les zones urbaines, on diminuera de 4 millions d’euros le budget de la politique de...

Ce que dit Mme la rapporteure générale est tout à fait juste : le problème, c’est la délimitation de ces zonages. Faire passer une ligne au milieu d’une zone commerciale n’a aucun sens. Il me semble que c’est le Commissariat général à l’égalité des territoires qui a procédé au découpage : il aurait dû y regarder à deux fois, avant de faire pass...

Mme la rapporteure générale a raison : le problème est la délimitation des zonages. Faire passer la limite au milieu d’une zone commerciale n’a aucun sens. Le commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – aurait dû y regarder de plus près. Mme la rapporteure générale et nous-mêmes avons eu un débat sur le risque d’un problème d’ord...

Je voudrais vous alerter sur un point, madame la rapporteure générale. En première lecture, nous avons adopté un amendement visant à ce que les enfants de personnes assujetties à l’ISF ne touchent plus d’APL. Le Sénat a supprimé cette disposition, en la remplaçant par une demande de rapport. En adoptant l’amendement de Mme la rapporteure, nous ...

Cet amendement s’inspire du cas d’une ou deux communes, actuellement engagées dans des programmes de rénovation urbaine, qui voient leur population diminuer provisoirement du fait de la destruction de logements. Cela les fait passer provisoirement dans une autre catégorie et perdre de ce fait le bénéfice de certaines dotations. Pour ces commun...

Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose. Vous proposez qu’une commune dont la population a diminué à la fin d’un programme de rénovation urbaine sorte de la DSU en sifflet. C’est normal : la commune ayant perdu des habitants, elle change de strate et on lui applique les nouvelles règles en sifflet. Ici, le problème est celui d’une com...

Cet amendement tend à alléger et simplifier les règles d’attribution de la dotation politique de la ville, la DPV. Cette dotation, négociée avec le préfet dans chaque département, est encadrée par des règles très strictes – il est interdit de la consacrer à des dépenses de fonctionnement, par exemple. Nous devons tenir compte du passage de la d...

Cet amendement tend à rétablir le montant de l’enveloppe du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à hauteur d’un milliard d’euros, tel qu’il avait été prévu en première lecture à l’Assemblée nationale.

A priori cet amendement va dans le bon sens, en tentant de régler le problème délicat du FPIC, en particulier dans la Métropole du Grand Paris et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, où des intercommunalités disparaissent, fusionnent, créent des EPT, etc. Tout cela demanderait quelques expertises, même si nous avons beaucoup discuté avec les ...

Cet amendement tend à rétablir le dispositif dérogatoire de répartition libre des prélèvements et des attributions au titre du FPIC au sein des EPCI tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. La double majorité requise serait donc de deux tiers des membres du conseil communautaire et d’au moins deux tiers des conseils municipaux...

Cet amendement traite du cas de figure que je citais tout à l’heure, celui où une intercommunalité issue de la fusion de deux EPCI, l’un éligible au FPIC et l’autre qui y contribuait, est désormais bénéficiaire du FPIC. Si nous n’adoptons pas la mesure que je propose, les communes riches de l’ancien EPCI qui contribuaient au FPIC seront exonéré...

Il faudrait que l’on m’explique où est la logique ! Prenons l’exemple d’une commune riche – je pourrais en citer quelques-unes – qui contribuait au FPIC et qui économise, dès lors qu’elle intègre un EPCI plus pauvre, plusieurs millions d’euros : elle ne sera plus solidaire ni au niveau national ni au niveau local. On exonère donc de la solidar...

Non. L’amendement du Gouvernement règle le cas où l’intercommunalité est contributrice au FPIC afin d’éviter que des communes ne soient amenées à payer cette contribution, mais il ne règle pas celui des intercommunalités qui sont éligibles au FPIC.

J’ai presque envie de le retirer pour que ce soit encore plus apocalyptique ! Il est proposé de supprimer une disposition, votée par le Sénat, visant à atténuer la prise en compte de l’effort fiscal des territoires.

Il s’agit de permettre une progression du FSRIF – fonds de solidarité de la région Île-de-France – de vingt millions d’euros. Le Sénat a supprimé cette disposition que nous avions adoptée en première lecture. Je propose de rétablir le montant du FSRIF prévu pour 2016, soit 290 millions d’euros.