Projet de loi de finances pour 2016

Actuellement, le dispositif Malraux s’applique dans ce qu’on appelle le « PNRQAD » – Plan national de requalification des quartiers anciens dégradés – pour une vingtaine de sites. Celui-ci s’arrête et sera repris par l’Agence nationale de la rénovation urbaine – ANRU –dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU....

Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’étendre le dispositif mais de prendre en compte le fait qu’il s’applique aujourd’hui dans le cadre du PNRQAD, et demain dans celui du NPNRU. Il ne s’agit que de laisser continuer un dispositif qui existe.

Son champ d’application actuel dans le cadre du PNRQAD s’arrêtera au 31 décembre 2015, le NPNRU prenant le relais à cette date. Vous me demandez de retirer cet amendement. Cela me paraît difficile car il a reçu un avis favorable de la commission et, en tant que président de l’ANRU, c’est un projet que je porte. Sinon, certains quartiers qui von...

Nous avons voté l’année dernière une exonération pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. Or, il arrive parfois que la délimitation opérée ait pour effet que, dans la même rue, une partie soit classée en quartier prioritaire de la ville et qu’une autre partie, l’autre trottoir par exemple, ne le soit pas. Bref, les com...

L’an dernier, nous avons voté des exonérations pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, limitées à certaines entreprises. Nous avons observé que très peu de très grandes entreprises étaient concernées. Si – peut-être est-ce abuser un peu, monsieur le secrétaire d’État – nous élargissions l’exonération à l’ensemble des entrep...

Il a été proposé de supprimer la dotation nationale de péréquation, ce qui vient abonder la DSU. C’est une excellente proposition que nous suggérons de mettre en oeuvre dès 2016.

L’article 58 proposait une modification de la DSU cible, qui représente une grande avancée pour les villes de banlieue, les villes populaires en particulier. Nous proposons de revenir sur cette réforme et de laisser la DSU cible pour les 250 premières communes.

Il arrive que certaines communes sous contrat avec l’ANRU, qui font donc l’objet d’un programme de rénovation urbaine, autrement dit qui détruisent et construisent des logements sur une période de dix ans, passent provisoirement sous le seuil de 10 000 habitants et perdent leur DSU. L’existence du programme de rénovation urbaine aura donc condu...

C’est un sujet qui nous préoccupe depuis longtemps. Nous demandons régulièrement au Gouvernement de nous préciser qui bénéficie de ces exonérations et de ces dégrèvements, qui est compensé et qui ne l’est pas. C’est donc un excellent amendement, qui propose une expérimentation pendant au moins un an. Je rappelle que nous attendons toujours les ...

Le fameux décret Icade a fait pire ! Lorsque la Caisse des dépôts, à la demande de l’État, a procédé à la cession de plusieurs dizaines de milliers de logements d’Icade,…

…ces logements ont été vendus à des bailleurs sociaux avec une exonération totale, non compensée, de la taxe foncière perçue par les communes. L’État a encaissé de l’argent pour la vente de 30 000 logements sur le dos des communes les plus pauvres de notre pays, il y a quelques années, dans l’indifférence générale !

Nous étions en effet un certain nombre à le dire. S’agissant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, si l’on détruit un bâtiment qui a trente ou quarante ans, qui produit de la taxe fiscale, et que l’on en reconstruit un autre à la place, la commune perd la totalité de la recette fiscale alors qu’elle conserve les logements sociaux e...

Cela est vrai, dans une grande mesure. Mais, parallèlement, on pénalise les communes les plus pauvres. Ce que nous demandons au moins, outre un amendement raisonnable, c’est des chiffres. Nous vous le disons souvent, madame la ministre, comme à M. Eckert. Combien de villes sont-elles ainsi exonérées ? Quelle part de cette exonération n’est pas...

Cet amendement est défendu, mais j’aimerais surtout réagir à ce qui vient d’être dit. Je suis bien d’accord pour dire qu’il faut une prime, mais il serait bon de savoir qui la paie !

Les autres, ils ont un nom, et ce sont souvent les mêmes. Il serait bon, lorsqu’on décide de voter une prime, et je le répète régulièrement au Gouvernement, que l’on sache qui la paie et quelles sont les communes concernées, pour que l’on vote en connaissance de cause, ce qui n’est pas le cas depuis de nombreuses années. Il serait bon qu’on y ...

Nous proposons de supprimer dès cette année la dotation nationale de péréquation afin d’abonder la DSU.

Il est proposé de compléter ce qui avait été proposé dans l’article 58 et de le mettre en oeuvre dès 2016, sans attendre 2017, c’est-à-dire de restreindre le nombre de communes éligibles à la DSU, de manière à concentrer cette dernière sur les communes qui en ont le plus besoin.

Je comprends bien ce qui a été dit au sujet de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; nous parlerons également de la métropole du Grand Paris. Que l’on fasse appel à la solidarité nationale, je peux le comprendre, mais cela sera financé sous enveloppe normée : cela signifie que toutes les communes paieront, y compris les plus pauvres, puisque ...

Ce qui me gêne, dans tout cela, c’est que les communes riches de la métropole d’Aix-Marseille-Provence feront, elles, des économies.

Cela s’explique par une raison très simple : ces communes riches de la métropole de Marseille contribuaient au FPIC l’année dernière. Dès lors qu’elles intégreront une intercommunalité qui ne paye pas le FPIC, elles n’y contribueront plus. Elles ne participeront donc plus à la solidarité nationale. C’est anormal, pour ne pas dire scandaleux ! C...