Projet de loi de finances pour 2016

Je comprends la logique de cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires économiques. Pour répondre à M. Mariton, je tiens à préciser qu’un certain nombre de logements vendus à des montants très élevés – plus de 10 000 euros le mètre carré – sont parfois acquis par des structures exonérées sur les plus-values.

Ces structures achètent les logements et les revendront sans payer un euro de taxe sur les plus-values en France.

Doit-on continuer à accepter que les logements aux prix les plus élevés soient parfois achetés et revendus sans payer aucune taxe sur les plus-values ? C’est la question que pose cet amendement. À un moment, il faut peut-être que nous nous intéressions à la vente des gros patrimoines de notre pays, qui sont aujourd’hui parfois acquis et revendu...

Nous sommes au coeur d’un sujet sensible, qui a fait la une de l’actualité. Pour répondre au président Carrez, on peut en effet laisser une certaine liberté aux communes, mais pas à toutes : elle ne doit pas être laissée aux communes carencées, qui ne font pas l’effort de construire du logement social. Dans ce cas, il faut conserver la logique ...

On ne peut pas laisser à ces maires la possibilité de faire ou de ne pas faire. Pour le reste, je salue les propositions faites par M. le secrétaire d’État. Il s’agit d’un problème de communication : les contribuables n’ont pas forcément su qu’ils pouvaient bénéficier d’une exonération, ni qu’ils seraient taxés s’ils ne vendaient pas. L’histoi...

Ces trois amendements, cosignés par M. Goua, ont trait aux exonérations des différents abattements sur un certain nombre de taxes, en particulier sur les taxes foncières sur les propriétés bâties. Si nous votons traditionnellement ces exonérations avec de bonnes raisons, il apparaît que, si la compensation a été importante pendant des années, e...

J’apprécie les propositions de M. le secrétaire d’État et l’intervention de Mme la rapporteure générale. Je suis d’accord pour retirer ces amendements et retravailler sur la question. Pour revenir sur mon exemple, l’immeuble qui est détruit, puis celui qui est reconstruit, hébergent, la plupart du temps, les mêmes populations. Lorsqu’elles son...

Tout a été dit sur cet amendement, qui a également été présenté en commission des affaires économiques. La commission l’a adopté et le soumet aujourd’hui au vote, avec un avis favorable.

Monsieur le ministre, Bercy a une manière particulière de calculer le coût d’une telle disposition, puisque le ministère évalue le manque à gagner pour l’État par rapport à ce que rapporterait un taux de TVA à 20 %. Nous expliquons au contraire qu’une TVA à 20 % ne rapporte rien à l’État, contrairement à ce que lui rapporte une TVA à taux rédui...

L’année dernière, nous avions adopté un amendement permettant d’élargir le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour bénéficier de cette mesure, il fallait qu’un contrat de ville soit signé par la commune concernée. En 2015, les choses avancent...

Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question de reporter des dates ni de demander des avantages supplémentaires. Ce n’est pas la faute des collectivités si les contrats de ville ont été signés plus tardivement.

Un contrat est issu d’une discussion entre plusieurs partenaires. Aujourd’hui, dans certaines situations, le contrat ne pourra être signé qu’en octobre, en novembre ou en décembre, compte tenu de la difficulté de son élaboration.

Ce n’est donc pas la faute de la collectivité : le contrat est élaboré dans le cadre d’une discussion entre partenaires.

Comment les choses vont-elles se terminer ? Les promoteurs ayant déposé leur demande de permis de construire entre le 1er janvier 2015 et la date de la signature du contrat, qui ne bénéficieront pas du taux de TVA à 5,5 % alors que leurs concurrents ayant déposé leur demande quinze jours après la signature du contrat en bénéficieront, vont dépo...

Dans le BOFIP, il est écrit que ce n’est pas la signature d’un contrat de ville qui est forcément nécessaire, mais la signature d’un protocole.

S’il est dit et écrit que les premières discussions sur le contrat de ville sont prises en compte dans la date limite pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, alors il n’y a plus de problème. Le problème, c’était la référence à un protocole que personne n’a signé. Au départ, la proposition des services fiscaux pouvait avoir du sens, mais huit mo...

Suite aux conclusions du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, il a été annoncé que lorsque l’on détruisait du logement social dans les quartiers où il en existait déjà beaucoup, il ne fallait pas en reconstruire sur site pour éviter la ghettoïsation, et cette « politique d’apartheid » évoquée par le Premier ministre. Or sel...

J’avoue avoir un peu de mal à y voir clair dans la position du Gouvernement. Le Premier ministre a indiqué que pour en finir avec la ghettoïsation, l’apartheid, il ne fallait plus reconstruire du logement social là où on en détruit. J’entends cet argument. Il a dit au président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine que je suis de fa...

…à savoir que l’on ne reconstruit plus de logements sociaux dans ces quartiers. Dans ces conditions, il faut construire des logements intermédiaires, mais on ne peut pas… Bref,on est dans la situation du chat qui se mord la queue ! Je rappelle que l’amendement ne vise que 200 quartiers en France dans lesquels il y a plus de 50 % de logements s...

Si vous refusez, je l’entends, mais cela signifie qu’il n’y aura jamais de logements intermédiaires dans ces quartiers, permettant à des gens qui travaillent de revenir y vivre.