Égalité et citoyenneté
(Article 31)

À l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'il statue en urgence, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à développer la mixité sociale, y compris dans le secteur du logement. Or, aujourd'hui, le nombre de recours contre les permis de construire, y co...

À la première phrase de l'article L. 600‑5‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'il statue en urgence, ». Exposé sommaire : Comme tout acte administratif, un permis de construire faisant l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, peut faire l'objet ...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contentieux contre une autorisation d'urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. » Exposé sommaire : Si les délais de jugement de la justi...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'appel ou de pourvoi contre une décision d'une juridiction relative à une autorisation d'urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. » ...

I.–  Le dernier alinéa des articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . » II.–  Le dernier alinéa de l'article 1384 B et l'avant-dernier alinéa de l'article 1586 B ...

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2016, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Au deuxième alinéa du I de l'article 1388bis du code général des impôts, les mots : « d'un contrat de ville prévu à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « de la convention prévue à l'article 8 ». Exposé sommaire : Le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la TFPB pour les logements locatifs sociaux dans les QPV est conditionné à la signa...

Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 A du codé général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'a...

Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 16...

I. – Aub de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 279‑0 bis A...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 279‑0 bis A ...

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, d...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garan...

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes faisant l'objet d'un constat de carence au sens de l'article L. 302‑9‑1, les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux visé au I. » Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d'une exemption temporaire des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l'émergence de nouvelles collectivités e...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : La disposition qui vise à exempter certaines communes du dispositif de l'article 55 de la loi SRU sur la base d'une demande jugée insuffisante ne semble pas cohérente avec l'objectif de renforcement du dispositif d'une part, ni avec l'objectif d'une plus grande égalité et mixité territoriale d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « ou la métropole de Lyon, » les mots : « la métropole de Lyon ou la commune, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'ensemble des acteurs du logement social bénéficient des données agrégées des organismes HLM, y compris les communes. En effet, ces données, en leur apportant u...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en ...

I. – Après le mot : « annuelles », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objecti...

Compléter l'alinéa 84 par les mots : « , à l'exception de celles consenties aux communes disposant d'au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, e...