Égalité et citoyenneté
(Article 37)

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le dernier alinéa de l'article L. 120‑14 est ainsi rédigé : « Cette formation civique et citoyenne est mutualisée au niveau local, sous la forme de rassemblements de jeunes sur un même territoire, et représente l'équivalent d'au moins une journée par mois de service effectué. » »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 120‑32, l'Agence du service civique signe une convention avec l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréées formalisant le rôle joué et les ...

Le II de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et pour ces dernières, les différents statuts juridiques. Exposé sommaire : Un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013 a mis en évidence certaines pratiques d'établissements de crédit po...

I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...

Après l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé : « Art. 79-V. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicit...

Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril ...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour perm...

À l’alinéa 55, substituer par trois fois l'année : « 2018 » par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires ave...

supprimer les occurrences : «, d’une part, » et supprimer la fin de la phrase après le mot : « …ciblées ». Exposé sommaire : L’ANCOLS s’est vue confier par le loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l’évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes différentes qu’il convient de ne pas confondre.

Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « assainissement » sont insérés les mots : « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1^er janvie...

L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I, les mots : « promotion d’un tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ». Exposé sommair...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16, les mots : « promotion du tourisme, dont le création d’office de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Promotion du tourisme dont la cré...

Après l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑4. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois au cours d’une année de location, sauf motif médical ou pro...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Au dernier alinéa de l’article L.111-7, la référence : « L. 123-6» est supprimée. II. - Le dernier aliéna de l’article L.123-6 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à développer la mixité sociale, y compris dans le secteur du logement. Pour développer l’offre de logemen...

I. – Après le mot : « attributions », », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est inséré le mot : « annuelles » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « ab) Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le tau...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l’organisme d’HLM c...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

I. – L'article 33 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Les alinéas 3, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 33 et 35 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 279‑0 bis A ...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 441‑2‑3, », insérer les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus du quart des attributions réalisé...