Projet de loi de finances pour 2017
(Article 17)

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de program...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditio...

I. – Au neuvième alinéa du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts, les mots :« emploie moins de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et soit », sont supprimés et la seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou ». II. – Au onzième alinéa du même Isepties, la troisième phrase est sup...

Après le 3°bis du 2 du C du I de la section II du chapitre Ierdu titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine « Art. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le début du I de l'article 1384 est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 ...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par unzk ainsi rédigé : « zk) Au titre de 2017, à 1,008 pour les propriétés non bâties, à 1,008 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,008 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise ...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par unzk ainsi rédigé : « zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise ...

I. – Le I de l'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° À la première phrase du 2°bis, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis Après le troisième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, le montant de la dotation politique de la ville est fixé à 150 millions d'euros. » II. – En conséquence, compléter ...

Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

Le I de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – À compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 310 millions d'euros. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2336‑1 du CGCT, dans sa version actuelle, prévoit que les ressources affectées au Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 seraient fixées respectivement à 150, 360, 570, 780 millions et 1 milliard d'euros ...

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention pluriannuelle visée à l'article ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Le septième alinéa de l'article L. 2334‑40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 15 mars de chaque année. » » Exposé sommaire : La Dotation politique de la ville (DPV) doit avoir un rôle central, complémentaire du dr...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 15 mars de chaque année. » Exposé sommaire : La Dotation politique de la ville (DPV) doit avoir un rôle central, complémentaire du droit commun, dans le financement des politiques publiques permettant aux territoires prioritaires ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'amendement qui vise à ce que l'enveloppe dédiée à la Dotation Politique de la Ville, prévue au sein de l'action n°1 du Programme 119 « Concours financ...