Projet de loi de finances pour 2013
(Article 68)

Nous avons déjà abordé cette question l'année dernière. Une solidarité financière est organisée autour du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. La réforme de ce fonds a été entamée l'année dernière en particulier par Paris Métropole. Plusieurs accords historiques ont été conclus puisque les communes franciliennes les plus...

À mon tour de remercier le rapporteur général et Mme la ministre déléguée de leur sagesse. Je veux juste dire à M. le rapporteur général que ce ne sont pas les élus franciliens qui ont demandé un fonds de solidarité d'Île-de-France, c'est la loi qui l'a voulu. L'année dernière, le projet de loi de finances avait prévu que ce fonds soit réformé,...

Le Fonds de solidarité était en train de disparaître, et les élus franciliens sont tombés d'accord pour l'augmenter de 100 millions. C'est un accord historique, car la région parisienne a cette particularité de ne pas être solidaire : l'intercommunalité ne fonctionne pas bien, on fait cohabiter des intercommunalités de riches à côté d'intercomm...

Je suis un peu gêné par la tournure que prend le débat. Il ne faut pas tomber dans une opposition entre les Franciliens très riches et les non-Franciliens très pauvres. Moi, monsieur le rapporteur général, je suis le maire de la quatrième commune la plus pauvre de France. Je suis à sept kilomètres de l'aéroport de Roissy, qui crée cinq à huit m...

Lorsque des villes comme la mienne viennent vous demander de ne pas faire exploser cet accord historique, je ne vois pas où est le problème.

Les villes les plus riches ont accepté de payer, alors où est le problème ? Pourquoi remettre cet accord en question ? (Les amendements identiques nos 183 et 226 sont adoptés.)

Je tiens à compléter ce qui a été dit et à répondre ainsi à Mme Fraysse. Le vrai problème, c'est le calcul de la richesse d'une commune. La grande difficulté provient de la manière dont on est passé de l'ancien au nouveau potentiel financier. J'étais tout à l'heure avec Marc Goua en réunion avec des représentants de villes de banlieue : nous av...

Ensuite, la question est de savoir comment prendre en compte les charges sociales de ces communes. Mme la ministre vient de le dire, un effort a été fait cette année, qu'il faudra poursuivre à la fois pour le FPIC et pour le FSRIF. Profitons de l'année 2013 pour faire toutes ces évolutions qui sont indispensables.

Comme Charles de Courson le rappelait, lorsque nous avons évalué l'an dernier ce que devait être le potentiel financier d'une collectivité, il avait été décidé de ne pas y intégrer les dotations de péréquation. Or nous nous sommes aperçus que le FSRIF était la seule dotation de péréquation qui était ajoutée à la richesse d'une commune. C'était ...

Je partage l'avis du président de la commission tout en entendant la proposition du rapporteur général. Il faut en effet, après deux ans de fonctionnement, réformer et faire évoluer le FSRIF. Il est proposé pour cela qu'un rapport soit remis sur les modalités de cette évolution, notamment concernant la question des dépenses sociales à intégrer ...

On nous dit qu'il n'y a pas de simulation, mais la proposition que nous faisons avec Laurent Cathala et qu'a reprise la commission consiste à appliquer ici la règle qui vaut pour toutes les dotations de péréquation, quelles qu'en soient les conséquences.

Je voudrais rassurer Michel Piron et préciser au rapporteur général qu'il n'y a pas aujourd'hui de hiérarchie entre la solidarité régionale et la solidarité nationale, que l'une ne passe pas avant l'autre. L'Île-de-France participe à la solidarité nationale selon ce qu'elle doit payer, puis elle organise la solidarité régionale en son sein, mai...

Cet amendement est dans la droite ligne de ce qu'a dit notre collègue Goua tout à l'heure. Le problème est le suivant : certaines communes peuvent être amenées à contribuer au fonds de solidarité de la région Île-de-France. On déduit ensuite de ce qu'elles doivent payer au titre du FPIC ce qu'elles ont payé au titre du FSRIF. Cela remonte à l'i...

Je parle sous le contrôle de mon collègue Kossowski, mais je crois que nous pouvons retirer nos amendements et, dans le cadre du rapport pour la réforme de 2013, reprendre cette question à nouveaux frais. (Les amendements nos 359 et 558 sont retirés.)

Nous sommes au coeur du débat. Dans ce pays, tout le monde est favorable à la péréquation. Je n'ai jamais rencontré un élu qui me dise y être opposé. Les difficultés surviennent lorsque l'on tente de se mettre d'accord sur le niveau de cette péréquation et sur les conditions de sa mise en oeuvre. Un certain nombre de choses méritent d'être rap...

On a beaucoup dit qu'il fallait cette année un statu quo pour réfléchir à la réforme du FSRIF pour 2013, et nous en sommes tous d'accord. A l'heure actuelle, le plafonnement est appliqué. La proposition de Paris Métropole, c'est de ne pas toucher ce plafonnement en 2013 pour le réformer en 2014, avec l'accord des communes. Cela a fait l'objet d...

Il y a eu l'an dernier un accord historique au sein de Paris Métropole pour l'ensemble des communes franciliennes, qui se sont mises d'accord pour faire passer le FSRIF de 180 millions à 280 millions en cinq ans. Les communes les plus riches d'Île-de-France ont accepté de payer 100 millions d'euros de plus et de flécher ces 100 millions sur les...

Personne ne dit que Puteaux et Courbevoie sont des communes malheureuses. Elles étaient même prêtes, l'année dernière, à voir leur contribution portée à 14 % de leurs dépenses de fonctionnement. Encore une fois, un accord a été conclu qui prévoit qu'une refonte aura lieu en 2014, accord qui, je le répète, a été conclu en présence des représent...

L'année dernière, un effort important a été consenti, puisque deux communes, Nanterre et Gennevilliers au lieu d'une seule, comme nous le pensions ont été exonérées de contribution au FSRIF. Puisque ces communes doivent rentrer dans le dispositif de droit commun tout en espérant qu'une réforme intervienne l'année prochaine qui diminuera l...

Non, ma chère collègue, car, compte tenu du plafonnement, même déplafonné à 11 %, ce n'est pas Neuilly qui paiera, mais d'autres communes intermédiaires, comme Cachan.