Les interventions de Françoise Descamps-Crosnier sur ce dossier
8 amendements trouvés
10/04/2015 — Amendement N° 358 au texte N° 2697 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Nau...
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l'alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition e...
10/04/2015 — Amendement N° 357 au texte N° 2697 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Nau...
À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter de 30 à 90 jours le délai permettant aux services de renseignement de discriminer les données collectées au moyen d'un dispositif de proximité. Il tient en cela compte des délais p...
10/04/2015 — Amendement N° 355 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Pie...
À l'alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les magistrats de la Cour de Cassatio...
10/04/2015 — Amendement N° 354 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Pie...
À l'alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots : « par le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les membres du Conseil d'État sont nommés sur proposition du Vice-président, laissant ainsi la...
10/04/2015 — Amendement N° 353 au texte N° 2697 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laurence Dumont, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec,...
Substituer à l'alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 822‑2. – I. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée de : « a) trente jours à compter de la première exploitation pour les correspondan...
30/03/2015 — Amendement N° CL133 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Pueyo, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reformuler le motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » afin de dissiper d'éventuelles mésinterprétations portant sur une extension de la mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement. Il se propose...
30/03/2015 — Amendement N° CL128 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Pueyo, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À l'alinéa 7, avantles mots : « Les services spécialisés », insérer l'alinéa suivant : « Elle relève de la compétence exclusive de l'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rappeler que seul l'Etat peut mener des activités de renseignement en raison des objectifs poursuivis et des techniques mises en œuvre. De fait,...
30/03/2015 — Amendement N° CL129 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Pueyo, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À l'alinéa 14, après les mots : « prévention », insérer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reformuler le motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement...
