Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

J’ai bien entendu les arguments de M. Geoffroy et de M. Tourret pour défendre un amendement quasi-identique, puisque seul le délai diffère. Ces amendements visent à supprimer les accords dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique territoriale. Je constate toutefois que cette situation ne concerne pas uniquement la fonction publique t...

Je serai très rapide puisque j’ai déjà argumenté sur le sujet tout à l’heure, notamment sur la portée de cette obligation, qui est très variable. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement est discutable, puisque les termes « mesurer ses modes d’expression » ne sont pas très clairs. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

Cet amendement prévoit que le chef de service informe les agents placés sous son autorité sur les règles déontologiques applicables. C’est effectivement nécessaire, et, comme vous l’avez dit, cher collègue, de bon sens, mais cette préoccupation est déjà satisfaite par l’alinéa 11 de l’article 9 du projet de loi, qui dispose déjà que le chef de ...

Ce sont des débats que nous avons déjà eus en commission des lois. La modification proposée dans l’amendement no 216 paraît purement sémantique, les deux formulations ayant le même sens. Je préfère la rédaction du projet de loi par souci de parallélisme avec la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui comporte ...

Défavorable : c’est le même argumentaire. Je précise que je fais miennes les explications de Mme la ministre sur le précédent amendement.

Il vaut pour les deux amendements, l’amendement no 33 étant un amendement de repli par rapport à l’amendement no 38. Cet amendement vise effectivement à ajouter aux possibles destinataires d’une alerte relative à une situation de conflit d’intérêts, à la fois la commission de déontologie de la fonction publique et les associations de lutte con...

À titre personnel, je suis sensible à cet amendement, qui permettrait d’améliorer la mobilité des agents de catégorie A, et plus particulièrement au souci de l’auteur d’aligner la situation des agents de la filière technique sur celle des agents de la filière administrative – les premiers n’étant actuellement pas soumis à une telle obligation d...

Comme M. Tardy vient de le préciser, cet amendement rejoint l’amendement no 68 qu’il a défendu à l’article 1er. Mon argumentation est, quant à elle, exactement la même que tout à l’heure. La commission a repoussé cet amendement.

La commission avait repoussé l’amendement, mais il me semblait important de soulever cette question : c’est pourquoi je suis intervenue de la sorte. La mobilité est un sujet important pour la fonction publique territoriale…

Mon argumentation sera assez semblable à celle que j’ai développée en commission. En effet, nous modifions ici le statut général de la fonction publique, donc, des fonctionnaires. Il est logique que nous parlions de faits et de délits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public. La même solution a d’ailleurs ...

Il s’agit d’un sujet important. Dans le cadre de la négociation de l’accord PPCR, un groupe de travail a été constitué pour faire le bilan de l’application des dispositifs d’avancement fondés sur la valeur professionnelle dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, et de l’expérimentation menée dans la fonction publiq...

La commission a repoussé cet amendement. La condition préalable consistant à avoir alerté en vain le supérieur hiérarchique peut soulever un problème dans le cas où c’est précisément ce dernier qui est en situation de conflit d’intérêts. Néanmoins, il me paraît difficile de soutenir cet amendement et de supprimer toute condition : tout foncti...

M. Molac a raison de noter que ces dispositions ne figurent pas dans toutes les lois protégeant les lanceurs d’alerte mais il est nécessaire d’éviter les lancements d’alerte fantaisistes, excessifs ou animés par des ressentiments personnels. C’est pourquoi je préfère maintenir ces dispositions. Il ne s’agit par ailleurs que de la reprise de l’...

Sur le fond, vous abordez un grave problème. Je sais que cette demande est pressante. Lors de l’examen de ce texte en commission des lois, j’ai demandé qu’une discussion soit nouée et poursuivie pour trouver un compromis favorable et acceptable pour tous. Je suis ravie que nous puissions franchir cette étape importante ce soir. La commission es...

M. Molac a le mérite de la cohérence puisqu’il propose d’harmoniser les différents régimes de protection des lanceurs d’alerte mais, comme il l’a dit, le Gouvernement réfléchit à une telle harmonisation dans le cadre d’un prochain texte, une mission d’expertise étant de surcroît en cours à la section du rapport et des études du Conseil d’État. ...

En commission, nous avons déjà rejeté un amendement de ce type présenté par M. Molac. Il a d’autant moins de sens désormais que le texte adopté par notre commission, contre mon avis, prévoit déjà la possible consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par le supérieur hiérarchique lorsque celui-ci a un doute sur un...

Je voudrais revenir d’un mot sur l’amendement de M. Tourret. Il est important de rappeler que la philosophie du projet de loi est d’insuffler une culture déontologique. Si l’on envoie systématiquement toutes les déclarations d’intérêts à la Haute Autorité, on déresponsabilise à la fois l’agent et son chef de service. Ce que nous voulons encoura...

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale, et ne sont donc pas assujetties au statut de la fonction publique d’État. Votre amendement vise pourtant à les y intégrer. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause ce principe, d’autant plus que les principales dispositions sur la déontologie des foncti...

La commission des lois, en dépit de mon avis défavorable, avait fait le choix de transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission d’apprécier l’éventuelle existence d’une situation de conflit d’intérêts touchant un agent. Cette compétence consultative sur saisine de l’autorité hiérarchique devait initialement êt...

La commission y est tout à fait favorable. Je répète que je suis contente que les discussions menées entre les parlementaires et le Gouvernement aient pu aboutir suffisamment tôt pour que ces amendements soient adoptés en séance. Ils me paraissent transcrire un compromis équilibré : la commission y est donc – bien sûr – favorable.