Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

La commission a repoussé cet amendement, qui concerne les déclarations d’intérêts. Le pouvoir de la Haute Autorité serait plus adapté au contrôle des déclarations de patrimoine. Des amendements en ce sens ont d’ailleurs été adoptés par la commission des lois et ont été intégrés à l’article 4. Ces pouvoirs n’auraient de sens que si la Haute Auto...

L’inscription immédiate au dossier ne me semble pas être une bonne solution : la rédaction adoptée sur mon initiative en commission, qui prend l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction comme point de départ du délai de la prescription, est suffisamment précise. Cette disposition permettra de constater immédiatement la ma...

Il me semble effectivement important de prévoir des règles dérogatoires aux dispositions interdisant le cumul d’activités pour les fonctionnaires membres de coopératives. Il se trouve que l’amendement no 65 rectifié de M. Régis Juanico portant article additionnel après l’article 6, poursuit le même objectif. Afin de lever toute ambiguïté, il p...

Comme vous l’avez rappelé, aucun texte ne régit actuellement la prescription de l’action disciplinaire dans la fonction publique, et ce afin de préserver les intérêts du service public. De longue date, la jurisprudence a consacré l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique en s’appuyant sur l’absence de texte n...

M. Tardy n’a pas tort sur le fond. Toutefois, ces dispositions figurent déjà dans le statut général des fonctionnaires. Si nous les supprimions, nous pourrions donner l’impression d’un recul par rapport à l’existant. C’est pourquoi j’ai demandé à la commission de repousser l’amendement.

La rédaction initiale, aux termes de laquelle le délai de prescription court « à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction », paraissait imprécise ; d’où mon amendement, adopté en commission, tendant à prendre comme point de départ l’établissement de « la matérialité des faits passibles de sanction »....

Cet amendement modifie la définition des agents qui devraient faire gérer leurs instruments financiers par un mandataire. Si Mme Le Dain a retravaillé la rédaction de son amendement depuis la séance de la commission des lois qui s’est tenue la semaine dernière, la rédaction du projet de loi me paraît toutefois meilleure. En effet, les termes de...

L’objectif de rapprocher les régimes de sanctions disciplinaires est louable, mais le retrait de la sanction visée du premier groupe ne paraît pas pertinent, d’autant que cette dernière, actuellement en vigueur dans la fonction publique territoriale, est souple dans sa mise en oeuvre. La proposition initiale du Gouvernement, qui préconisait de...

Mme la ministre a indiqué qu’il y aura deux décrets, ce qui rend sans objet l’amendement. La commission a repoussé l’amendement.

En tant que rapporteure, je plaide pour la proposition de la commission ; elle fut d’ailleurs votée, je le répète, par des représentants de plusieurs groupes et à une très large majorité. Je suggère donc à Mme la ministre de retirer son amendement.

Quoique l’exposé sommaire s’en défende, cet amendement empiéterait un peu plus sur les compétences de la commission de déontologie puisqu’il prévoit que les déclarations de patrimoine transmises à la Haute Autorité devraient être accompagnées des déclarations d’intérêts, ce qui aboutirait à priver la mission de la commission de déontologie ains...

L’exclusion temporaire de trois jours restant dans le premier groupe, puisque nous avons réintroduit cette sanction en commission et que nous venons de la voter, il n’est pas nécessaire de saisir le conseil de discipline. Je vous demande donc le retrait de votre amendement,…

Cet amendement, inspiré du rapport Nadal sur l’exemplarité des responsables publics, impose aux personnes auditionnées par les commissions parlementaires, avant leur nomination par le Président de la République, de remettre auprès de la commission concernée une déclaration d’intérêts. Cette bonne idée mériterait d’être mise en oeuvre en dehors...

Je ne répéterai pas l’objet de ces amendements, qui a été bien exposé par Mme Romagnan. Ils posent incontestablement une question importante, mais qui excède très largement le champ de ce projet de loi relatif à la fonction publique. En outre, le fait de viser spécifiquement le champ des personnes pour lesquelles la nomination présidentielle s...

Il s’agit effectivement d’un vrai sujet, et M. Tardy a raison de l’évoquer. Mais il a aussi précisé que l’Assemblée nationale avait rejeté hier les amendements sur cette question lors de la discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Cette importante question du droi...

M. Tardy a raison : effectivement, le décret en question n’a pas encore été publié. En même temps, on voit mal l’intérêt de supprimer des dispositions qui ne sont pas encore en vigueur ! Sur le fond, l’amendement no 94 vise à modifier le code de la propriété intellectuelle. Je reprends l’argument que j’ai utilisé tout à l’heure : je souhaite q...

Défavorable. Depuis 1946, le législateur n’est que rarement intervenu pour interdire à certaines catégories de fonctionnaires l’exercice du droit de grève. Le régime spécial instauré pour le personnel de l’administration pénitentiaire, comme pour d’autres professions, tient à la spécificité de la mission qu’accomplissent ses agents. L’article ...

Une réflexion d’ensemble est nécessaire pour cette administration, qui dépend du ministère de la justice. Celui-ci, me semble-t-il, a son mot à dire sur un sujet d’une telle importance. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

Il n’est évidemment pas possible de supprimer l’article 6, dès lors qu’il se substitue totalement au droit en vigueur. Adopter cet amendement reviendrait à ne plus prévoir aucune obligation pour le fonctionnaire de se consacrer à ses fonctions, ni aucune possibilité de cumul d’activités. Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement no 16 in...

Ces amendements s’insèrent mal à cet endroit de l’article 26 de la loi du 12 mars 2012, qui traite de mesures relatives à la fonction publique hospitalière, alors que vous évoquez dans votre exposé sommaire les difficultés de recrutement dans les collectivités territoriales. En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le droit existant...