Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Si je comprends bien l’esprit de l’amendement no 110, il me semble difficile de le mettre en oeuvre en pratique. En effet, l’article visé a été introduit pour donner un peu de souplesse dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Mais celui-ci n’est pas forcément un jeune lauréat : il peut s’agir de postes demandant une expérience profess...

Avis défavorable : nous avons certes supprimé l’intérim dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, mais la spécificité et le caractère impérieux des sujétions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière conduisent à ne pas étendre l’abrogation du recours à l’intérim à la fonction publique hospita...

Défavorable. Cet amendement vise à abroger la possibilité de recourir à l’intérim dans les trois fonctions publiques. Depuis la loi de mars 2012 – et je profite de l’examen de cet amendement pour réagir aux propos de M. Geoffroy –, il existe des dispositifs qui permettent de répondre aux besoins satisfaits par l’intérim, tels que la possibilit...

…c’est très résiduel. C’est également tout à fait minime pour la fonction publique d’État, si l’on mesure le phénomène en équivalents temps plein.

Je pense, monsieur Dolez, que votre amendement est satisfait par l’article 19 quater, adopté sur mon initiative par la commission des lois. Si tel est le cas, je vous demande de le retirer.

Cet amendement, adopté par la commission sur ma proposition, est la concrétisation d’une proposition formulée par M. Tourret dans son avis budgétaire consacré à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, ainsi que d’une suggestion du Défenseur des droits.

Cet amendement satisfait certains amendements présentés précédemment. Il vise à étendre les garanties de carrière des déchargés syndicaux aux agents employés par tout « organisme de droit public » au sens de l’article 2 de la directive 201424UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, c’est-à...

Je veux bien, à titre personnel, retirer cet amendement mais, dans la mesure où la commission l’a accepté, je laisse à mes collègues le soin de décider de ce qu’il convient de faire.

La commission n’a pas examiné la mesure prévue dans cet amendement tel qu’il est rédigé mais il contient exactement celle que j’avais fait voter en commission des lois dans le cadre d’un autre amendement. J’y suis donc favorable.

Il s’agit de la reconduction de la disposition actuellement en vigueur, moins restrictive que celle qui est proposée au présent article, lequel limite le transfert du bénéfice du congé maternité au père ou au conjoint pacsé en cas de décès de la mère du seul fait de l’accouchement. Cette précision étend un peu le champ de la disposition qui ava...

Il s’agit de donner des possibilités de délégation plus larges au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, dont le régime doit être mis en cohérence avec celui des collectivités territoriales et des EPCI. Plus précisément, pour qu’il en soit ainsi, il convient que les délégations incluent les responsables de services.

Cet amendement vise à clarifier la compétence des délégations régionales du CNFPT en leur donnant une compétence d’application locale des missions nationales du centre. Par ailleurs, la référence à la déconcentration possible des services des délégations est précisée. Enfin, la notion d’« autorité » des délégués sur les délégations est retiré...

Toujours s’agissant du CNFPT, cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’ordonnateur secondaire en supprimant toute référence au budget de la délégation.

La commission a accepté cet amendement que notre collègue Mme Untermaier avait déjà déposé mais qui avait subi le couperet de l’article 40. Je suis donc favorable à sa reprise par le Gouvernement.