Les interventions de Françoise Dumas sur ce dossier

35 amendements trouvés


02/12/2016 — Amendement N° 244 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les trois ans de la souscription et si cette c...

02/12/2016 — Amendement N° 242 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Laclais, M. Pellois, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

02/12/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, ...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° Par dérogation auxb etc du 2°, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l'ense...

02/12/2016 — Amendement N° 220 au texte N° 4235 - Article 21 (Tombe)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, ...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de la st...

02/12/2016 — Amendement N° 218 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 3° Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat définis respectivement aux articles L. 214‑28, L. 214‑160 et L. 214‑162‑1, de sociétés de capital-risque et de personnes morales dont l'obj...

02/12/2016 — Amendement N° 216 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, ...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 4. Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I ter du code général des impôts. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V....

02/12/2016 — Amendement N° 213 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, ...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

30/11/2016 — Amendement N° CF251 au texte N° 4235 - Article 21 (Adopté)
Mme Laclais, M. Pellois, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

30/11/2016 — Amendement N° CF249 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 1. Le 2° du I de l'art. L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représenta...

30/11/2016 — Amendement N° CF260 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 221‑32‑1 est ainsi rédigé : « I. – La limite du versement prévu à l'article L. 221‑30 du code monétaire et financier est portée à 225 000 € si un tiers au moins des sommes versées sur le plan d'épargne en actions est destiné au financement des petites et moyennes entrepri...

30/11/2016 — Amendement N° CF263 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce », sont supprimés. 2° Au troisième alinéa, les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 42...

30/11/2016 — Amendement N° CF257 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les trois ans de la souscription et si cette c...

30/11/2016 — Amendement N° CF262 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Laclais, M. Pellois, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche

I. – Le I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par un 3°ainsi rédigé : « 3° Des souscriptions d'obligations convertibles en actions ou d'obligations remboursables en actions. » II. – Le 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de souscriptions d'obligations ...

30/11/2016 — Amendement N° CF254 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le a du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : «a) La société ou la société en participation vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds propres une P...

30/11/2016 — Amendement N° CF264 au texte N° 4235 - Article 21 (Retiré)
Mme Laclais, M. Pellois, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° Par dérogation aub et auc, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l'ensemble...