Les interventions de Françoise Guégot sur ce dossier
49 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° CL79 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mm...
I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisati...
16/12/2013 — Amendement N° CL82 au texte N° 1380 - Article 20 bis (Adopté)
Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mm...
Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi n ° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier...
16/12/2013 — Amendement N° CL135 au texte N° 1380 - Article 2 (Rejeté)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. A l'article L. 1225-51 du Code du travail, les mots « au moins un mois » sont remplacés par les mots « au moins trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposition permettra a...
16/12/2013 — Amendement N° CL136 au texte N° 1380 - Article 6 (Rejeté)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
A l'alinéa 10, I. Supprimer les mots : « à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période est de dix-huit mois ». II. Après les mots : « Une durée de trois ans » Insérer la phrase suivante : « Elle se décompose en deux phases. Une première période de dix-huit mois est consacrée à l'amélioration du recouvrementdes impayés de p...
16/12/2013 — Amendement N° CL83 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, Mme Gr...
Apres le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3 °bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une représentati...
16/12/2013 — Amendement N° CL134 au texte N° 1380 - Article 1er (Retiré)
Mme Guégot, Mme Zimmermann, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
A l'alinéa 1, après les mots : « ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions », insérer les mots : « par la mise en place de rapports de situations comparées ». Exposé sommaire : La loi du 12 mars 2012 a permis le développement d'outils statistiques adaptés pour mesurer les progrès réalisés au sein de la fonction publique en ma...
16/12/2013 — Amendement N° CL139 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
I. - L'article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste devra comprendre au moins 20% de femmes à compter du premier renouvellement, et 40% des femmes à compter du deuxième renouvellement. » II. - L'article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femme...
16/12/2013 — Amendement N° CL138 au texte N° 1380 - Article 17 bis (Rejeté)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la mise en place d'une responsabilité partagée du père et de la mère de l'enfant doit être favorisée, privilégier nécessairement la résidence alternée en cas de séparation des parents semble moins opportun. Dans 80% des cas, lorsqu'elle est mise en place, la résidence alternée est demandée co...
16/12/2013 — Amendement N° CL140 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Zimmermann
A l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, à l'alinéa 2 : Après les mots « organisation syndicale de fonctionnaire représentative » sont ajoutés les mots « Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous représenté ne pourra être inférieure à 20% à l'issue du premier...
