Les interventions de Françoise Guégot sur ce dossier
49 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° CL79 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mm...
I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisati...
16/12/2013 — Amendement N° CL135 au texte N° 1380 - Article 2 (Rejeté)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. A l'article L. 1225-51 du Code du travail, les mots « au moins un mois » sont remplacés par les mots « au moins trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposition permettra a...
16/12/2013 — Amendement N° CL80 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Fort, Mme Greff, Mm...
I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé: « Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation sy...
16/12/2013 — Amendement N° CL83 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, Mme Gr...
Apres le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3 °bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une représentati...
16/12/2013 — Amendement N° CL81 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Zimmermann, Mme Ameline, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mm...
« Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps ...
16/12/2013 — Amendement N° CL133 au texte N° 1380 - Article 1er (Retiré)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Zimmermann
A l'alinéa 1,après les mots : « selon une approche intégrée » insérer les mots : « cette politique s'appuie sur une formation tout au long de la vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des échelons de la fonction publique l'idée de formation tout au long de la vie sur cette question de l'égalité professionnelle. La...
16/12/2013 — Amendement N° CL139 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
I. - L'article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste devra comprendre au moins 20% de femmes à compter du premier renouvellement, et 40% des femmes à compter du deuxième renouvellement. » II. - L'article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femme...
16/12/2013 — Amendement N° CL137 au texte N° 1380 - Article 10 (Tombe)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
A l'alinéa 4 : I.Après le mot « personne », insérer le mot « présumée »; II.Après le mot « auteur », insérer le mot « présumé »; III.Après la seconde occurrence du mot « victime », insérer le mot « présumée ». Exposé sommaire : Il s'agit simplement de prendre en compte le principe de présomption d'innocence.
16/12/2013 — Amendement N° CL140 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Zimmermann
A l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, à l'alinéa 2 : Après les mots « organisation syndicale de fonctionnaire représentative » sont ajoutés les mots « Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous représenté ne pourra être inférieure à 20% à l'issue du premier...
