Les interventions de Frédéric Barbier sur ce dossier

84 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE490 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, Mme Françoise Dumas, Mm...

Les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, doivent respecter un délai de réponse de cinq minutes au plus lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés contractuellement. Au-delà de cette durée, un service de répon...

08/06/2013 — Amendement N° CE225 au texte N° 1015 - Article 23 (Adopté)
M. Pellois, M. Frédéric Barbier, Mme Marcel, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, M. Kemel, les membres du groupe sociali...

A l'alinéa 6, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions. Les établissements publics de coopération intercommunale, définis par...

07/06/2013 — Amendement N° CE230 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Olivier, M. Potier, M. Frédéric Barbier, Mme Pane, M. Bouillon, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialist...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle qu'ils ont un délai maximal de dix jours pour leur signaler une irrégularité sur le compte bancaire liée à une position débitrice non autorisée. » Exposé s...

07/06/2013 — Amendement N° CE228 au texte N° 1015 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Erhel, M. Frédéric Barbier, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, M. Kemel, Mme Massat, M. Lefait, les membres du grou...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne. Exposé sommaire : Si l'intervention d'un juge est établie comme le préconisait un rapport d'in...