Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 752‑26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I – L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « la structure de la concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépenda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis qui affirme que la répartition des places au permis de conduire doit s'effectuer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les sénateurs ont supprimé cet article en première lecture, estimant que « la portée normative du prés...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas31 à 34 visent à imposer aux auto-écoles un dispositif de labellisation et de certification, comprenant des obligations de transmission annuelle d'informations, des statistiques, les résultats de leurs élèves….(etc) à la commission de sécurité routière Il s'agit là de contraintes ad...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Cet apprentissage est soumis à une durée minimale de vingt heures de conduite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire expressément dans le texte du projet de loi que l'apprentissage de la conduite se déroule sous une durée minimale de 20h.

Supprimer les alinéas 18 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une réforme de l'apprentissage de la conduite qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, sans concertation avec les acteurs concernés et sans étude d'impact.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs du permis de conduire dans les départements où le délai moyen d'attente est supérieur à 45 jours. Cette disposition semble en effet ubuesque eu égard aux enjeux en matière de sécuri...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le I bis de l'article 9 pose le principe selon lequel l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel. Non seulement une telle affirmation risque d'entrainer de nombreux contentieux, mais, qui plus est, elle ne règle en rien la situation des cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 octies a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat. Dans sa version initiale cet article créait un comité d'apprentissage de la route (CAR) qui serait consulté sur les projets de loi et les mesures relatifs au permis de conduire. En commission spéciale en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 sexies a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat. Cet article supprime la condition d'ancienneté du permis de conduire, prévue par l'article L 213‑3 du code de la route, pour obtenir l'agrément nécessaire à l'exploitation d'un établissement d'enseignemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons. D'une part  les dispositions de cet article, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle. D'autre part, en moins d'un an, le secteur des VTC a fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Larticle 22 permet d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral. Cet article a été supprimé au Sénat qui a considéré, à juste titre, que la complexité du dispositif envisagé n'offrait pas de garanties suffisantes aux professions pour assurer leur indépendance et préserver tout risque de conflit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré l'examen en première lecture puis en commission spéciale en nouvelle lecture, les conséquences de cet article restent floues. Cet amendement prévoit donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 quater a été adopté en première lecture, supprimé au Sénat mais réintroduit en nouvelle lecture en commission spéciale. Cet article vise à permettre la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer certaines fonctions de mandataires judiciaires. O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 ter a été adopté en première lecture afin de permettre aux professionnels du droit d'exercer leur profession sous la forme juridique qu'ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant). Cet article a été supprimé au Sénat mais réintroduit en nouvelle lecture en commission sp...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions créant une profession unique regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Rappelons que le Conseil d'État s'est montré particulièrement critique dans son a...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 ter vise à encadrer les honoraires des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sous le contrôle de la DGCCRF. Cet article comporte de nombreux dangers : - d'une part, les honoraires des avocats doivent demeurer dans le domaine juridique et ne pas entrer dans le domaine économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel. » Exposé sommaire : En supprim...