Croissance activité et égalité des chances économiques

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par le ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redonner au Ministre de la Justice toute sa place dans la fixation des tarifs, sans intervention du Ministre de l'Économie.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat. La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de créer un fonds de péréquation interprofessionnel dont l'objectif est de « favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit », autrement dit de financer d'une part  les maisons de j...

I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

L’article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. De la même manière que les commerces alimentaires qui bénéficient d'une dérogation, sont désignés comme commerces de bien culturels le...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans l'hypothèse où l'acte est dressé à la demande d'un client non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques,  » Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur propose d'interdire aux professionnels de consentir des remises en-deçà et au-delà de seuils minimaux e...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics. ». Exposé sommaire : Afin que l ‘avis purement consultatif de l'autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des officiers publics et/...

Rédiger la dernière phrase de cet amendement de la manière suivante : « Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics » Exposé sommaire : Afin que l ‘avis purement consultatif de l’autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des of...

Dans les codes du travail et de la sécurité sociale, les seuils de dix et de cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés. Exposé sommaire : Les contraintes sociales et fiscales associées au franchissement des seuils sociaux sont un frein à l'emploi. Il faut donner plus de souplesse a...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24-1, aux premiers alinéas des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 12...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24-1, aux premiers alinéas des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 12...

I. – La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée. II. – Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail est abrogé. III. – Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57...

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. III. – Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobil...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24-1, aux premiers alinéas des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 12...

La valeur numérique des seuils sociaux existant dans le code du travail et le code de la sécurité sociale est doublée. Exposé sommaire : Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativemen...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2016 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de la loi pour réduire la dépense publique avec pour objectifs  : a) La mise en œuvre d'examens des programmes budgétaires visant à évaluer les services des différents ministères, selon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de proportionner le PSE en fonction des moyens de l'entreprise et non plus du Groupe n'est pas acceptable :les salariés ne pourront plus invoquer les moyens du groupe pour demander un abondement des PSE qui risqueront d'être moins généreux. Cette mesure se fait clairement au détriment des salar...