Amendement N° 86 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis qui affirme que la répartition des places au permis de conduire doit s'effectuer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les sénateurs ont supprimé cet article en première lecture, estimant que « la portée normative du présent article semble limitée, d'autant que l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places du permis de conduire prévoit déjà un accès des candidats libres aux épreuves du permis de conduire, dans les mêmes conditions que les candidats inscrits par l'intermédiaire d'une auto-école. Il dispose en effet que « le nombre de places accordées mensuellement aux candidats libres est établi afin que le délai d'attente pour les candidats libres entre la première présentation et la deuxième soit égal au délai d'attente moyen constaté dans le département ». « (rapport Sénat n° 370, p 100).