Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement vise à modifier l’article L. 132-23 du code des assurances, relatif aux conditions de sortie anticipée des plans d’épargne retraite populaire, pour ajouter l’expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée son épargne, après cinq ans d’expatriation.

C’est un dispositif important que nous avions voté il y a quelques années pour favoriser l’investissement et le développement grâce à l’épargne d’un certain nombre d’étrangers qui vivent dans notre pays. Nous avions développé cette stratégie avec les caisses d’épargne à l’époque. Je crois en effet qu’il serait sain, et j’aimerais que le Gouver...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur. J’aimerais, monsieur le ministre, que, comme le rapporteur lui-même vous y invite, le Gouvernement engage une réflexion sur ce sujet. L’argent public que notre pays consacre au développement serait utilisé de façon beaucoup plus efficace et beaucoup plus pertinente qu’il ne l’est aujourd’hui.

Je tiens beaucoup à cet amendement. J’ai évoqué la question de la faim dans notre pays et nous avons travaillé sur celle du gaspillage. Je veux remercier à nouveau le ministre de l’engagement qu’il a pris de créer dans les deux mois un dispositif pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Je propose ici de doubler quasiment l’avantage dit « ...

Il y a effectivement une petite confusion sur la question de l’IS. Mais la logique est d’autant plus évidente qu’elle est portée par le Premier ministre lui-même. Le Gouvernement a avancé sur la question du lait et sur celle des céréales, il nous faut faire désormais des progrès sur la question de la volaille et d’autres produits. Je souhaite q...

Cet amendement vise à supprimer la TVA inter-entreprises. La Cour des comptes estime en effet que la fraude réalisée dans le cadre de ce dispositif s’élève à 10 milliards d’euros par an.

Le droit communautaire permet aujourd’hui la suppression de la TVA inter-entreprises. Cela ne modifierait en rien le montant de la taxe due au stade de la consommation finale, tout en facilitant la vie des entreprises et la lutte contre la fraude. Il s’agit vraiment d’un bon dispositif, et j’espère que nous allons nous retrouver pour l’adopter.

Le sujet du corridor tarifaire a été longuement évoqué tout à l’heure et M. le ministre nous a dit en avoir pris la mesure après les longues discussions que nous avons eues avec lui et son cabinet. Et voilà que vous proposez de remettre en place un dispositif, que vous appelez corridor simplifié, dont l’objectif est en réalité exactement le mêm...

Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre. Vous avez eu l’honnêteté tout à l’heure de nous faire part du cheminement de votre pensée au sujet du corridor tarifaire et de l’erreur que vous aviez commise. Vous vous souvenez combien mon collègue Vigier et moi-même vous avions alerté sur ce point. Nous avions évoqué le risque de fragil...

L’amendement que j’ai déposé propose très simplement que les tarifs soient fixés par les ministres de la justice et de l’économie, ce qui permettrait de négocier avec la profession. Mais si nous modifions complètement les paramètres au fil de la discussion, il me semble indispensable de réunir à nouveau les professionnels autour de la table afi...

S’agissant du sous-amendement, je souhaite réagir aux propos du rapporteur général et du ministre. Monsieur le ministre, une des expressions emblématiques de votre texte, que vous avez répétée à plusieurs reprises, est le choc de simplification, la volonté d’aller vers la simplification pour les acteurs économiques, principe également défendu ...

Le rapporteur général a indiqué que les remises existaient déjà. Nous n’avons pas dit autre chose, monsieur le rapporteur général. En présentant mon sous-amendement, j’ai rappelé que les remises partielles étaient d’ores et déjà possibles, qu’elles étaient exceptionnelles mais possibles dès lors qu’existait un accord préalable de la Chambre. Po...

Je veux simplement souligner, madame la présidente, que ces trois amendements sont quasi-identiques. Ils suppriment le corridor tarifaire – mon collègue Vigier l’a parfaitement expliqué à l’instant – ; je vous répète, monsieur le ministre, que ce dispositif est une impasse. Le fait que le rapporteur ait nommé « corridor » son dispositif sur le...

Je retire évidemment mon amendement no 2477, au bénéfice de celui de mon collègue Vigier, puisqu’ils sont pratiquement identiques et que je souhaite autant que lui la suppression du corridor tarifaire. Soyons clairs, monsieur le ministre : l’engagement que vous venez de prendre signifie que vous reconnaissez que le dispositif que vous proposez...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, ce sous-amendement se situe dans le droit fil de ce que je disais tout à l’heure : il est nécessaire d’associer les professionnels à la construction des tarifs. Afin que l’avis purement consultatif de l’Autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des officiers...

Je note la volonté de M. le ministre de continuer à travailler sur le dispositif. Néanmoins, je ne retirerai pas cet amendement. Lors de mes contacts avec les professionnels, ces derniers m’ont demandé que les informations qu’ils donneront soient rendues publiques compte tenu de la construction des tarifs proposée. Peut-être faut-il retravail...

L’article 10 ter supprime le caractère incessible et intransmissible du permis de construire dans le code de l’urbanisme. Le présent amendement vise donc à supprimer ces mêmes dispositions dans le code de commerce, afin de mettre en cohérence les deux codes.

Par cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais aborder la question – que j’ai déjà soulevée avec votre collègue ministre de l’intérieur – de la situation de nos compatriotes qui sont installés hors de France et qui se heurtent à de nombreux problèmes dans leurs démarches de renouvellement du permis de conduire français ou international, ...

mais je peux vous citer la décision prise par le préfet du Puy-de-Dôme qui, saisi par l’un de nos compatriotes qui réside en Californie, lui a répondu qu’il ne pouvait pas procéder au renouvellement de son permis. J’ai saisi le Gouvernement et votre collègue ministre des affaires étrangères a entrepris des démarches avec certains États des Éta...

Je remercie le rapporteur pour sa réaction qui relève du bon sens. La situation que j’ai décrite tout à l’heure montre qu’un certain nombre de nos compatriotes se trouvent confrontés à des parcours du combattant inadmissibles dans une démocratie comme la France.