Projet de loi de finances pour 2016

… je précise que la logique de cet amendement tend à financer l’avantage fiscal proposé par la baisse à due concurrence de l’aide accordée aux pays en question. Il s’agit donc de faire confiance à l’initiative et à l’entrepreunariat individuels.

Je vais évidemment le retirer. Je note simplement que, depuis que nous avons abordé cette question dans cet hémicycle il y a quelques mois, vous n’avez pas échangé avec le ministre de l’économie. Or il me semblerait important que vous le fassiez, sur un tel sujet – d’autant que le Gouvernement s’est engagé sur ce point. Vous dites que c’est son...

Le dispositif de l’exit tax, qui a été créé par la précédente majorité avec l’accord quasi général de cet hémicycle et le soutien du Gouvernement auquel j’appartenais – mais que j’avais moi-même critiqué – fait son oeuvre, sa mauvaise oeuvre. Il dissuade en effet d’investir en France un certain nombre de nos compatriotes, qui préfèrent investir...

C’est malheureusement impossible, madame la présidente. Mais je n’insisterai que sur certains amendements, beaucoup moins sur d’autres.

Ce que je propose, c’est de ne passer que quelques secondes sur certains, en vous demandant d’être un peu plus souple pour d’autres.

Il est défendu, puisqu’il s’agit de la question déjà évoquée de l’exit tax. Je vais même le retirer…

Le sujet, que nous avons abordé à plusieurs reprises dans l’hémicycle, en est plus important. On sait que le Conseil d’État a pris position et la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France, estimant qu’elle faisait subir, par le biais de la CSG et de la CRDS, une double imposition sur certains revenus des Français établis hors ...

Je le maintiens, puisque le secrétaire d’État ne souhaite visiblement pas respecter l’engagement qu’il avait pris devant l’ensemble des députés et sénateurs présents à Bercy pendant cette réunion – ou que, du moins, il n’a plus envie d’en parler à cette heure avancée. Il nous reste le travail parlementaire envisagé avec le rapporteur du projet ...

Il se trouve, monsieur le secrétaire d’État, que ce groupe de travail, qui a été constitué avec l’accord de votre prédécesseur, s’est réuni à plusieurs reprises à Bercy. J’ai assisté à certaines de ces réunions alors que vous n’y assistiez pas, et je n’ai pu assister à d’autres réunions que vous présidiez.

Si, madame la présidente, et je vais vous dire pourquoi. Au cours de l’une de ces réunions, à laquelle vous assistiez, monsieur le secrétaire d’État – et dont il existe certainement un compte rendu – vous avez pris l’engagement, devant vos services et tous les élus qui étaient présents…

Cet amendement concerne la remise par le Gouvernement d’un rapport sur un sujet que j’ai évoqué tout à l’heure, à savoir la TVA à 0 % sur les produits alimentaires. Je ne doute pas que le Gouvernement s’y opposera, mais, à la différence du précédent, il ne s’est jamais engagé à ce sujet – et cet engagement sur l’objet du précédent amendement j...

L’amendement traite d’un sujet important pour nos compatriotes vivant à l’étranger puisqu’il s’agit du fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-Le-Grand. Il y a encore quelque temps, ceux-ci ne recevaient pas de réponse lorsqu’ils écrivaient à ce service. Ce n’est plus le cas, ce qui constitue un net progrès,...

Il s’agit là encore d’un sujet important sur lequel votre collègue Emmanuel Macron avait accepté de légiférer. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a censuré, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, le dispositif que nous avions négocié avec lui sur la question du FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act. Ledit dispositif ...

Il y a d’autant plus un sujet que le dispositif que nous avons mis en place avec le Gouvernement résultait du constat fait par les services du ministre qui était alors au banc du Gouvernement que le droit au compte n’était pas respecté dans notre pays. Il manque toujours un système de sanction, puisque le Conseil constitutionnel a censuré celui...

Le sujet de cet amendement a déjà été évoqué dans cet hémicycle, à l’occasion notamment de l’examen de l’amendement de M. Ayrault relatif à la CSG. C’est un sujet sur lequel il est indispensable que nous puissions travailler – j’en ai parlé au président de la commission des finances et au président du groupe socialiste. Il s’agit de la question...

Permettez-moi un bref rappel au règlement, madame la présidente – rassurez-vous, je ne demanderai pas de suspension de séance. La discussion d’un projet de loi de finances est longue, et je vois bien que M. le secrétaire d’État est un peu excédé, si bien qu’on ne prend pas le temps de la discussion, même sur des sujets aussi importants. Je vie...

Mon intervention est fondée sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Comme l’a bien souligné M. le président de la commission des finances, cette discussion, qui nous fait jongler entre articles réservés et appelés en priorité, est marquée par l’impréparation.

J’ajoute, pour faire écho à M. Carrez, qu’en 2008, lors de la discussion sur le sujet que nous évoquons, et alors qu’était en place un gouvernement que je soutenais, plusieurs de mes collègues et moi-même avions émis les plus grandes réserves, notamment sur les conditions de cette discussion.

Comme vient donc de le dire M. Carrez et comme l’a aussi rappelé Mme la rapporteure générale, nous manquons aujourd’hui des éléments propres à éclairer la discussion.

C’en est bien un, monsieur le secrétaire d’État, car comme vient de le dire le président de la commission des finances, nous souhaiterions, sur un sujet aussi sensible, éviter de nous prononcer à nouveau sans connaître les conséquences de nos décisions. Sur le sujet suivant aussi, du reste, comme j’aurai l’occasion de le redire, notre assemblé...