Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance vieillesse)

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Alors que la mise en œuvre de l'obligation de généralisation de la complémentaire santé d'entreprise doit intervenir au 1er janvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquences de cette généralisation. Le Gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, comme l'année dernière, cet article complexe de tuyauterie laisse croire que les allègements de charges votés en LFSS-R pour 2014 sont compensés, ce qui est faux ! En effet, quelques réaffections de taxes qui renvoient le coût de la mesure, sans aucune nouvelle ressource, vers le budget ...

I. – À la fin dua du I de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi de finances recti...

I. – Le Ibis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 29 de la loi de finances rectificative pour ...

L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales, ...

I. – Au 1° de l'article L. 742‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilées », sont insérés les mots : « , notamment les personnes ayant effectué un service civil volontaire dit « volontariat international en entreprise » prévu au chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, ». II. – La perte de recettes p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures relevant du domaine de la loi pour réformer et unifier les différents régimes de retraites : a) En vue de mettre fin à la différence entre les régimes de retraite du secteur privé et du secteur public, en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures relevant du domaine de la loi afin de : - Mettre en place la vente de médicaments à l'unité comme aux États-Unis ou en Allemagne ; - Rétablir une franchise de soin pour tous les étrangers pris en charge ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - L'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - La réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - La mise en œuvre d...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enf...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé. 3° L'articl...

Supprimer les alinéas 53 à 104. Exposé sommaire : Les alinéas 53 à 104 du présent article visent à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse afin de faire échec aux décisions du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d'État. Ce faisant le Gouvernement joue la m...