Consommation
(Présentation)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La violation du présent article entre dans le champ d'application de l'article L. 122‑3. ». Exposé sommaire : L'article L. 122‑3 du code de la consommation dispose qu'il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après concertation avec les éditeurs de logiciels et les associations de consommateurs et d'utilisateurs ». Exposé sommaire : L'amendement 83 prévoit que le décret prévu par le présent article relatif à l'information minimale du consommateur concernant les mesures techniques (DRM), ne doit pas concern...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 66 vise, sans remettre en cause le principe de la vente liée ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette réda...

À l'alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou eu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » ou l'appellation « traiteur » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention d'un ou de plusieurs plats « fait maison ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'une part...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Tout professionnel ne satisfaisan...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « précisent », les mots : « doivent préciser ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale. Cet...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 715‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règlement d'usage mentionné au présent ...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 10 du chapitre Ier du titre IIdu livre Ierdu code de la consommation, est insérée une section 10 bis ainsi rédigée : « Section 10 bis « Appellation « restaurant » « Art. L. 121‑82‑1. – Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » que les établissements qui servent à leur clientèle, dans des...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « L'action en réparation des préjudices de consommation « Section 1 « Champ d'application « Art. L. 423‑1. – L'action en réparation des préjudices de consommation a pour objet la réparation du pré...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112‑12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. » »...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'Institut national de la consommation est associé à la rédaction de ce rapport. ». Exposé sommaire : L'Institut National de la Consommation, Etablissement Public placé au auprès du Ministre de la Consommation, a pour mission d'informer le consommateur et de suivre l'évolution de la législatio...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L' Institut national de la consommation est associé à la rédaction de ce rapport. ». Exposé sommaire : L'Institut National de la Consommation, Etablissement Public placé au auprès du Ministre de la Consommation, a pour mission d'informer le consommateur et de suivre l'évolution de la législatio...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d'él...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine....

Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121‑82‑2. – I. – Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » que les établissements qui servent à leur clientèle, dans des conditionnements non jetables, au minimum deux entrées, deux plats et deux desserts « faits maison ». « II. – Une liste de produits exclus du périmèt...

L'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient d'une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et peuvent en faire librement usage dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. ». Exposé somma...