Loi de finances pour 2014
(Article 40)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2014, un rapport sur le fonctionnement des représentants fiscaux accrédités pour remplir les déclarations de plus-values des Français établis hors de France. Exposé sommaire : Tout non résident cédant un bien immobilier en France a l'obligation de designer un représentant fiscal a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En 2013, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d'euros, mais comprenait alors les crédits pour l'EPARECA (7,3 millions d'euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d'euro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La France ne parviendra pas à respecter l'engagement qu'elle a pris auprès de l'Union européenne de parvenir à une part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale de 23 % en 2020 sans développer sa production de bois. Cet effor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La mission « Avances à l'audiovisuel public » est un compte de concours financier regroupant les ressources publiques destinées aux organismes de l'audiovisuel public financés par la contribution à l'audiovisuel public. Depuis 2008, la mission est sub...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport dressant un état des lieux précis des contentieux fiscaux en cours concernant la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. Exposé sommaire : Lors de la discussion de la première partie du présent projet, à l'occasion de l'amendement n° 46, le Ministre délég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'impossibilité d'avoir accès à l'étranger aux programmes des chaînes publiques diffusées sur la TNT par internet est un enjeu sur lequel nos compatriotes résidant hors de France ont saisi leurs repr...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 juillet 2014 un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ». Exposé sommaire : L'obje...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d'application de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ce rapport détaille l'emploi des crédits du compte de concours financiers « avances à l'audiovisuel public » en matière : – de développement de l'audiovisuel ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d'application de l'article 259 B du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 259 B dispose que, par dérogation à l'article 259, le lieu de certaines prestations de services est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à un...

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Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 105 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civil...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de transférer 3 millions d'euros des crédits de communication grand public de l'action n° 02 « Démarches interministérielles de communication » du programme 207 « sécurité et éducation routières », qui s'élèvent à 9,9...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement annonce une augmentation de 8 % de l'enveloppe globale du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ». Il justifie cette évolution par la mise en place de crédit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les crédits affectés à l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) (action 5 du programme 185) à hauteur de 8,5 millions d'euros afin de préserver les crédits alloués à l'organisme au niveau de 2...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints s...