Amendement N° 74C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(107 amendements identiques : DN16C DN4C DN6C DN5C DN2C DN3C CF3C DN7C DN15C DN13C DN21C DN19C CL3C AE2C DN18C DN22C DN20C CF2C CL17C CE8C AS4C AS7C AS6C AS3C AS5C CL24C AS9C CL23C CL21C CE11C CE10C CE13C CE12C AS13C CF235C 1D 2D 3D 5D 6D 73C 75C 77C 85C 86C 87C 88C 89C 92C 101C 109C 110C 111C 132C 140C 153C 154C 155C 156C 157C 158C 192C 215C 216C 217C 220C 238C 242C 247C 249C 251C 252C 253C 256C 257C 273C 279C 289C 297C 306C 307C 310C 312C 324C 325C 326C 327C 328C 329C 332C 335C 339C 351C 359C 370C 402C 415C 441C 543C 547C 548C 559C 589C 623C 673C 846C 851C )
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 44(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de transférer 3 millions d'euros des crédits de communication grand public de l'action n° 02 « Démarches interministérielles de communication » du programme 207 « sécurité et éducation routières », qui s'élèvent à 9,93 millions d'euros en Autorisation d'engagement et en crédits de paiement, vers l'action n° 04 commandement ressources humaines et logistiques de la gendarmerie nationale.
Cette action 04 comprend l'ensemble des fonctions de commandement et de soutien ( moyens matériels) dont la finalité est de contribuer à la réalisation des autres actions du programme gendarmerie nationale. Il conditionne la performance globale d'une institution gendarmerie nationale dans l'accomplissement de ses missions opérationnelles, parmi lesquelles figure la sécurité routière.
Au delà de transfert, cet amendement se veut une contribution sur le financement de la gendarmerie nationale, notamment après l'annonce du gel de l'installation de nouveaux radars automatiques.
Le produit des amendes issues de ces 4 200 radars rapportera en 2014, 800 millions d'euros, 689 millions d'euros issus du contrôle automatisé et 111 millions résultant d'amendes majorés après contrôle automatisé. 118,8 millions sont affectés, dans le cadre du compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers », à l'installation et la maintenance des dispositifs de contrôle.
Le gouvernement a annoncé qu'il n'y aurait pas de nouvelles installations de radars en 2014.
Il conviendrait donc qu'une partie des recettes provenant du contrôle automatisé soit affectée à ceux qui assurent la sécurité routière au quotidien, à savoir les gendarmes, dont la situation matérielle s'est dégradée.
L'objet de cet amendement est, dans la mesure où il ne peut affecter des sommes figurant au compte d'affectation spéciale au programme 207, d'abonder les crédits consacrés aux moyens matériels de la gendarmerie de 3 millions d'euros et se veut un appel à un effort supplémentaire de l'exécutif dans la répartition du produits des amendes issus des radars automatiques.
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