Amendement N° 329C (Retiré)

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement annonce une augmentation de 8 % de l'enveloppe globale du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

Il justifie cette évolution par la mise en place de crédits dédiés aux élections organisées dans les postes pour l'Assemblée des français de l'étranger en 2014 et l'augmentation de l'enveloppe bourses scolaire.

Pourtant les Français de l'étranger constatent depuis 2012 une dégradation des prestations dont ils bénéficient, tant en matière de services consulaires, comme en témoigne au Canada la fermeture du consulat de Calgary pour des raisons budgétaires difficilement justifiables, qu'en matière d'éducation.

Dans ce domaine, contrairement aux annonces du Président de la Républiques et du Ministre des affaires étrangères, la suppression de la Prise en charge de la scolarité, instaurée par la précédente majorité, n'a pas été compensée par une politique de bourse ambitieuse.

Ainsi, selon les données issues de la commission, qui s'est réunie en juillet, le nombre de boursiers des États-Unis a baissé de 242 par rapport à 2012 (de 1 376 à 1 134). Le budget alloué aux bourses scolaires est en recul de 14,6 %, soit 1,9 million d'euros. Il passe de 13,6 millions d'euros à 11,7 millions environ. Plus inquiétant le nombre de boursiers est en recul de 20 %, certaines familles n'ayant même pas essayé de présenter de dossiers cette année.

Le Gouvernement s'était engagé, après la suppression de la PEC, à réviser le barème des bourses pour simplifier le système et le rendre plus démocratique.

Le Président de la République dans son discours aux Français de l'étranger à Londres le 11 juillet 2012 avait déclaré : « nous devons mettre en place à travers les économies que nous pourrons dégager, un mécanisme de bourses, meilleur ».

Lors de l'examen des crédits de la mission « action extérieure de la France » pour 2013, le ministre des affaires étrangères avait certifié à la représentation parlementaire que l'argent économisé sur la PEC viendrait abonder les bourses.

L'enveloppe de 110 millions d'euros devait, selon les engagements du ministre croître pour s'établir à 118 millions en 2014 puis à 125,5 millions en 2015.

La réalité est tout autre, l'enveloppe s'avérant insuffisante.

Ainsi certains chefs d'établissement français aux États-Unis et les français établis hors de France déplorent que notre pays brade un joyau : son réseau français à l'étranger.

Non seulement les montants de la PEC n'ont pas été utilisés pour abonder les bourses, mais le nouveau dispositif de calcul comprend désormais un indice de coût de la vie appelé « Mercer » qui ne reflète pas la réalité du coût de la vie aux États-unis et ne prend pas en compte les dépenses relatives à certains services (cotisations retraites, santé, frais écolages et garderie par exemple).

En ce qui concerne les services consulaires, les Français établis hors de France ont souvent le sentiment que ces services pourraient être améliorés, un certain nombre de défauts ou de lourdeurs administratives corrigés, voire certaines suppressions de consulats, comme celle de Calgary, évitées.

C'est une politique efficace au service des expatriés doit être mise en œuvre et il est indispensable d'améliorer la qualité de services rendus aux français de l'étranger.

Les consulats doivent aujourd'hui, pour le service de nos compatriotes, s'engager dans une démarche de qualité et de modernisation, avec, notamment, la mise en place d'un service consulaire minimum, reposant sur des permanences horaires décalées d'ouverture au public et la mise en place d'un numéro d'appel unique destiné à communiquer toutes les informations utiles.

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d'euros le programme 151 afin d'une part de donner au système de bourses scolaires les moyens nécessaires et de permettre le respect des engagements du gouvernement vis-à-vis de nos compatriotes établis hors de France dans le cadre de l'action n°02 « Accès des élèves français au réseau AEFE », et d'autre part de moderniser nos services consulaires dans le cadre de l'action n° 01 « Offre d'un service public de qualité aux français à l'étranger ».

Cet abondement est effectué à partir de l'action n°04 « Contributions internationales ».