Projet de loi de finances rectificative pour 2014

La question de la prescription est importante car elle ne sera pas applicable au 31 décembre de cette année – là est la problème. Je veux que nos compatriotes aient une réponse claire. Le Gouvernement sait qu’il y aura une condamnation : ne peut-il pas anticiper ?

Je souhaite savoir si nos compatriotes pourront être remboursés de ce qui leur a été pris de manière indue pendant tous ces mois ?

Je voudrais lancer deux ou trois éléments de réflexion et essayer de ramener chacun à la raison. Avant de se laisser aller à l’euphorie et à des phrases telles que : « nous sommes en train de révolutionner » ou « nous avons tout réglé », il faut tout de même se poser un certain nombre de questions. À la sortie, qui va payer ? De toute façon, c...

Bien sûr que si. Plus grave, l’augmentation du versement transport se traduira par une augmentation des charges patronales sur les salaires, si bien qu’il y a aura moins de hausses de salaires. Que l’impôt soit payé par les particuliers ou par les entreprises, qui ont alors moins d’argent à distribuer aux salariés qui y travaillent,…

…ce sont toujours les Français qui paient. C’est très simple. J’ai entendu des dizaines de fois des raisonnements se conclure par l’idée que l’on ne ferait pas payer les gens – mais, en réalité, ils paient toujours. Je reconnais que certains salariés sont défavorisés – surtout, d’ailleurs, et cela a été rappelé à plusieurs reprises, parce que ...

La Commission européenne a mis en demeure notre pays de supprimer le dispositif de représentation fiscale au sein de l’Espace économique européen. Il convient donc, non seulement de le faire, mais de traiter de la même façon les Français vivant en dehors de l’Union européenne. J’en profite pour présenter l’amendement no 13, relatif au même suj...

D’abord, je veux dire ma satisfaction devant cet amendement. Tout ce qui peut permettre de soutenir le développement en France d’écosystèmes, lesquels sont favorables aux initiatives innovantes, est évidemment bienvenu. Je soutiens donc vivement cet amendement. Je voudrais simplement être éclairé sur quelques points qui concernent cet encadreme...

Je précise que le coût de l’obligation de représentation fiscale varie entre 0,5 % et 1 % suivant le type de négociation. Aujourd’hui, seuls sept représentants fiscaux sont accrédités en France, ce qui les place en situation de quasi-monopole. J’ai compris en vous écoutant qu’il faudrait malheureusement attendre d’être condamné pour agir ; cela...

J’ai en effet rappelé que le gouvernement auquel j’appartenais vient hélas d’être désavoué – employons ce terme – par le Conseil constitutionnel. Vous vous sentez visé, monsieur le secrétaire d’État, mais je dénonce en fait l’attitude constante de notre administration qui consiste à attendre jusqu’au dernier moment la fin des procédures, en dé...

Ce que je regrette, c’est l’attitude de notre pays, que ce soit dans le passé ou aujourd’hui. Anticipons, puisque nous savons que nous avons tort et que nous connaissons la jurisprudence. Le contraire nous coûtera plus cher et donnera une image catastrophique de l’État à nos compatriotes.

Le présent amendement concerne la taxe sur les logements vacants, la TLV. Nous en proposons l’aménagement, car son application à nos compatriotes vivant à l’étranger fait problème. Le V de l’article 232 du code général des impôts dispose en effet que n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatr...

J’ai écouté avec intérêt votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, car il se trouve qu’un certain nombre de contribuables sont actuellement confrontés à des situations qui montrent que le bon sens dont vous faites preuve n’est pas partagé par tous vos services. Je vous demanderai donc de faire connaître à ceux-ci, par exemple sous la forme ...

Le mot « erreur » me convient ! J’invite chaque contribuable concerné à prendre acte de ce qui a été dit dans cet hémicycle et je retire l’amendement.

À ce stade de notre discussion, j’irai assez vite pour présenter cet amendement – même s’il mériterait à lui seul tout un débat, puisqu’il s’agit du pacte de responsabilité. Pour moi, l’honneur en politique consiste à voter selon ses convictions sincères. C’est d’ailleurs ce que j’ai fait en votant en faveur du plan Valls – je fus alors le seu...

Il est nécessaire de soutenir l’augmentation du salaire direct de nos compatriotes : sur cette question, je retrouve en quelque sorte les frondeurs du Parti socialiste, et d’autres aussi, comme M. Mario Draghi ou encore la directrice générale du FMI. Plusieurs dispositifs très complexes ont été adoptés, et ce n’est pas moi qui parle d’échec à l...

…ou du RSA activité, créé en 2008 sous la majorité à laquelle j’appartenais. En bref, nous assistons à l’accumulation de dispositifs extrêmement complexes qui, aujourd’hui, ne sont pas assez efficaces alors même qu’il faut garantir la lisibilité du système et baisser les charges qui pèsent sur les salaires directs. C’est tout l’objet de cet am...

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons évoqué assez rapidement ce débat. Nous devrons engager des travaux dans le futur, sans doute à l’occasion de l’examen du texte sur le numérique, sur la question de l’accès pour nos compatriotes de l’étranger aux programmes de télévision, et notamment des chaînes publiques. C’est pour cela que je pose la...

Je le retire, monsieur le président, car j’ai évoqué ce sujet avec la secrétaire d’État chargée du numérique, qui siégeait tout à l’heure au banc du Gouvernement et qui m’a assuré qu’elle était tout à fait prête à y travailler dans le cadre de son futur projet de loi. J’essaierai donc d’avancer avec elle sur ce sujet. Vous l’avez bien compris,...

Cet amendement porte sur une question relative à la CSG, que nous avons déjà évoquée à de nombreuses reprises. Au niveau communautaire, un contentieux est en cours et une nouvelle condamnation de notre pays se profile. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la position de l’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne est parfait...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé des questions extrêmement précises. Sur la première, relative à l’état des doubles impositions, vous vous étiez engagé à nous donner des informations. J’y reviendrai tout à l’heure puisque je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ce sujet. Il faut que nous ayons les infor...