Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Puis-je avoir la réponse aux questions que j’ai posées, notamment sur la prescription pour laquelle il est nécessaire d’avoir une réponse avant le 31 décembre ? M. le secrétaire d’État m’a, pendant la suspension, invité à poser une question écrite, mais je ne peux pas attendre trois mois pour obtenir une réponse. J’imagine que vous-même ou votr...

Monsieur le secrétaire d’État, sur les questions de double imposition que j’évoquais tout à l’heure, vous avez promis au groupe de travail des éléments concrets. J’ai moi-même donné la preuve qu’il y avait bien double imposition aux États-Unis, ce qui a été reconnu par votre administration. La question d’autres cas de double imposition a alors ...

Je ne retire donc pas l’amendement. Comme M. Schwartzenberg, et bien que je ne siège pas sur les bancs d’un groupe appartenant à la majorité, je comprends que le ministre soit fatigué, que ces discussions soient difficiles et qu’il soit difficile d’être au Gouvernement. Cependant, à travers nous, les Français ont le droit d’être éclairés sur le...

Cet amendement vise également à demander la remise d’un rapport sur la double imposition. Il évoque directement la question, que j’évoquais tout à l’heure, de la CSG et de la CRDS qui s’appliquent au titre de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012. Ce dernier a donné lieu à un contentieux, actuellement en cours, dans lequel ...

Je demande à nouveau une suspension de séance pour laisser le temps au ministre de demander la réponse à ses collaborateurs : cela me paraît être la moindre des choses, la moindre des courtoisies que d’éclairer la représentation nationale et les Français sur une question dont, de surcroît, M. le secrétaire d’État a dit qu’il connaissait la répo...

Je repose inlassablement la question à M. le secrétaire d’État : nos compatriotes ont-ils droit à une réponse ? Il avait l’air de sous-entendre que c’était mépriser son cabinet que de lui poser une question dont il disait avoir déjà la réponse et de communiquer celle-ci aux Français : je pense plutôt que c’est du mépris à l’endroit de nos compa...

Il s’agit d’un tout autre sujet, sujet d’importance auquel je souhaiterais que le Parlement et le Gouvernement réfléchissent. Il concerne notre droit européen puisque, dans nombre de pays dans le monde, on ne paye pas de TVA ni de taxes sur les produits alimentaires de base. Ce n’est pas le cas en France ; aujourd’hui, la situation ne le permet...

J’entends bien ce qu’a dit Mme la rapporteure, que je remercie de ses réponses, parce que cela me paraît effectivement le minimum de courtoisie à laquelle ont droit les parlementaires. Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, cela n’est aujourd’hui pas possible et il faudrait l’unanimité : deux raisons qui vont dans le sens de cet amendeme...

Monsieur le secrétaire d’État, en vertu de l’article 244 bis A du code général des impôts, les Français résidant dans les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen voient leurs plus-values immobilières imposées à 19 %, alors que pour les Français établis aux États-Unis ou au Canada, ces plus-values sont imposées à hauteur de 33 ...

Permettez-moi de sortir un instant du sujet, monsieur le secrétaire d’État. Nous avions évoqué en premièr electure de ce PLFR la question des bourses pour les élèves scolarisés à l’étranger. Je sais que mon collègue Thierry Mariani a défendu hier un amendement important à ce sujet. J’en parle car je rentre de Washington…

…où j’ai pu mesure l’inquiétude de nos compatriotes à la veille de la rentrée scolaire. Je souhaitais m’en faire l’écho dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen de ce texte en nouvelle lecture. Pour en revenir à l’amendement en question, déjà excellemment défendu, j’ajouterai seulement que chacun a visiblement cru que l’assujettissement des s...

Je comprends tout à fait l’argument développé par notre collègue Charles-Amédée de Courson. Je rappelle cependant ce que j’ai dit il y a quelques instants : nous sommes dans le cadre d’enveloppes limitatives, de budgets moyens à la place, de tarifs plafonds et de convergences tarifaires. C’est pour cela, monsieur le ministre, que nous avons be...

Puisqu’il a été largement débattu sur le fond, je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.

Nous avons évoqué tout à l’heure les contentieux ; le présent amendement vise à insérer des dispositions transitoires pour les contentieux en cours.

Monsieur le président, je serai bref, car j’interviendrai ensuite sur mon amendement de suppression. Je voudrais juste souligner notre capacité, dans cet hémicycle, à transformer en problème droite-gauche une question qui pourtant ne nous oppose en rien sur le plan politique, comme le prouvent les dernières interventions de nos collègues, comme...

Voici une nouvelle preuve que nous n’avons aucune raison de nous opposer violemment dans ce débat : j’ai déposé un amendement de suppression il y a quelques jours, et le Gouvernement a déposé le même à son tour ! Cela montre que nous pouvons tous nous retrouver sur ce sujet. J’ai entendu M. Faure évoquer la question du tourisme dans notre pays...

Monsieur le secrétaire d’État, vous noterez que je n’ai pas fait de rappel au règlement après l’adoption de la première partie afin de savoir si vous demanderiez une seconde délibération. Vous avez finalement dû faire le choix de laisser la navette mettre le texte en cohérence. C’est sans doute le choix le plus simple, en tout cas nous restons ...

Les paroles qui viennent d’être prononcées sont très justes. J’ai noté avec attention la prudence de Mme la rapporteure générale, et je pense qu’elle a eu raison. Les commissions de bourses se sont réunies bien après le questionnaire, et elle l’a presque reconnu dans ses propos. Et l’on constate tous combien la baisse est au rendez-vous. Comme...

Ces amendements concernent un sujet proche de celui pour lequel, hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien voulu constituer un groupe de travail. Un amendement d’initiative parlementaire a été adopté il y a quelques mois ; il était présenté comme favorable aux contribuables, mais il apparaît qu’il pose de nombreuses difficultés. Le ...

Je les retire donc, monsieur le secrétaire d’État. Nous nous sommes bien compris : le premier amendement vise à remettre en cause l’intégralité du dispositif, mais nous pourrions au moins trouver un accord sur les situations inextricables que connaissent nos compatriotes en raison de la clause irrévocable des promesses de vente. J’accepte don...