Nouvelle organisation territoriale de la république

À part la toute dernière partie, je n’ai pas compris votre argumentation, monsieur le rapporteur. Le SCOT étant réellement un document privilégié à l’échelle infrarégionale de l’organisation de l’espace, des territoires et des activités dans des domaines recouvrant pour l’essentiel ceux du SRADDET, il est paradoxal que les établissements public...

En demandant ce scrutin public sur l’amendement proposé par le Gouvernement, nous avons mis la majorité dans l’embarras !

Sur le fond, le schéma régional a vocation à coordonner toutes les interventions des différents acteurs de la politique touristique ; nous en sommes tous d’accord. Nous sommes également tous d’accord sur le fait qu’il s’agit réellement d’une compétence partagée sur l’ensemble de nos territoires. Mais les discussions que nous venons d’avoir mont...

À l’article 6, nous avons évoqué la gestion des routes départementales. Indépendamment de l’amendement sous-amendé par le rapporteur que nous avons adopté, il me semble ici important de préciser l’organisation du transport à la demande. Les conseils départementaux ont exprimé leur souhait de conserver leur compétence en matière de transport à ...

Cet amendement est quasiment équivalent au précédent, qui vient d’être rejeté. Je maintiens que le service de transport à la demande devrait rester de la compétence des départements.

Avant la loi NOTRe, nous avions un plan départemental d’élimination des ordures ménagères et assimilées : cette capacité d’analyse des départements était tout à fait intéressante. Maintenant, la compétence « solidarité entre les territoires » amène les départements à investir sur le terrain de l’écologie. Si l’avis des départements et des rég...

Cet amendement, dont le premier cosignataire est M. Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, concerne le transport scolaire. Depuis 1982, partout en France, les conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d’élèves, hors périmètre de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat....

L’alinéa 10 brouille l’esprit de ce projet de loi qui vise pourtant à clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. La région est renforcée dans son rôle stratégique de développement du territoire, le département l’est dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, les communes et intercommunalités le s...

On sait bien que le renforcement des régions va devenir une réalité en matière économique, et que tout ce qui a trait à la simplification et à l’optimisation des intérêts économiques intéresse aussi les collectivités territoriales. On sait aussi que le développement économique est une compétence obligatoire des communautés de communes et d’aggl...

La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et coûteux, sous forme de schémas les plus divers : le schéma régional de l’économie et de l’emploi durable, avec la formation continue et l’innovation, le schéma régional des formations sanitaires et sociales, le schéma régional des jeunesses, le schéma régional de la ...

Le SRDEII définit les aides aux entreprises en matière d’innovation, de soutien à l’internationalisation, et tout ce qui concerne l’attractivité des territoires. L’alinéa 12 définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire ; c’est le sujet que nous venons d’évoquer. Or, chacun sait que ce sont les conseil...

Vous venez d’évoquer les CTAP, madame la ministre. Au terme de la première lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre de ces conférences territoriales d’action publique le débat sur l’évolution des organismes que les départements ont créés ou auxquels ils participent pour concourir au développemen...

Cet amendement reprend les dispositions votées au Sénat. Il convient en effet de prévoir que la région puisse conclure une convention avec les acteurs territoriaux pour la mise en oeuvre du SRDEII. Il s’agit de faire en sorte que le schéma traduise en réalité un projet partagé et territorialisé de développement économique, sans que soit remise ...

Cet amendement propose de rétablir l’alinéa 38, supprimé en commission, dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique, sous réserve de convention avec la région. » Cela ne met pas en cause le chef de filat régional en ...

Nous proposons de compléter l’article 2 par les dispositions suivantes : « Les conventions conclues par les départements pour la mise en oeuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de...

On pouvait comprendre l’alinéa 8 quand, dans un premier temps, le Gouvernement voulait faire des départements des coquilles vides. Or cet alinéa dispose désormais : « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mi...

L’article 22 ter définit de manière assez précise les rôles et les compétences des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les CCAS et CIAS. Il traite également de la création et de la dissolution de ces centres. En effet, il est important de clarifier la législation, notamment sur la question des modalités de transfert des compét...

Sans doute les communes nouvelles vont-elles se développer demain dans notre pays. Je ne vois pas comment peut se créer aujourd’hui une commune associée, notamment depuis le changement de la loi électorale à l’occasion des dernières élections municipales.

Du fait de la suppression de la compétence générale des départements et des régions, nous souhaitons rétablir cet article qui a été supprimé en commission. Je voudrais rappeler que la très grande majorité des Alsaciens et des Mosellans, qu’ils parlent ou non la langue régionale, sont attachés au droit local comme à la prunelle de leurs yeux. E...

Permettez-moi d’abord une petite remarque : la séance a placé cet amendement, qui concerne les alinéas 5 et 18, avant mon amendement no 367, qui ne concerne que l’alinéa 5, ce qui va me conduire à soutenir par avance un amendement de repli... Mais peu importe. De nombreux collègues se sont déjà exprimés sur ce sujet, et je partage la plupart d...