Nouvelle organisation territoriale de la république

Merci, madame la ministre, et merci à vous, monsieur le rapporteur, de votre réponse très complète. Avec tous les changements qui sont devant nous, vous comprenez l’inquiétude des parlementaires alsaciens et mosellans, qui souhaitent consolider juridiquement la possibilité, pour nos départements et pour la très grande région, de continuer à fin...

Je soutiens la même cause que le groupe écologiste : la jeunesse doit être mentionnée, compte tenu des incertitudes actuelles.

Il vise à proposer que la conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales comprenne au moins une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme.

Cet amendement vise à mettre en cohérence les possibilités d’action des départements dans le cadre de leur compétence « tourisme » partagée, afin que ces collectivités puissent efficacement contribuer au développement de l’offre touristique sur leur territoire. De nombreux départements mettent aujourd’hui en place des aides aux entreprises rel...

Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de cinq ans et non de dix ans. Celle-ci apparaît en effet trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements.

De nombreux départements sont propriétaires de zones d’activités à vocation économique ou de biens immobiliers d’entreprise. Il est nécessaire, dans une logique d’aménagement du territoire, de maintenir une gestion cohérente de ces espaces.

Après la suppression de la clause de compétence générale, de nombreuses collectivités départementales et régionales sont engagées dans des procédures de contrats ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général. Cela compromet fortement la finalisation des contractualisations en cours, qui ont déjà mobilisé d’importants moyens f...

L’amendement de Mme Batho me pose plusieurs problèmes. Il évoque le « périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma ». Certes, ce schéma a généralement été validé en CDCI, mais le nouveau seuil de 20 000 habitants aura pour effet de déchirer certaines communautés de communes entourées d’autres communautés qui ont besoin d’h...

La discussion liminaire de l’article 14 a permis à chacun de se rendre compte de la fragilité de l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement. Ce seuil de 20 000 habitants, malgré toutes les dérogations prévues, n’est pas pertinent. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer ces dispositions pour maintenir le seuil...

L’article 11 prévoit le transfert de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant des départements aux autres collectivités territoriales dans le ressort desquelles sont situées les infrastructures. L’article avait un sens tant que le Gouvernement entendait transformer les conseils départementaux en coquilles vides,...

C’est par idéologie que la majorité a rejeté les amendements nos 827 de Mme Romagnan et 754 de M. Menuel et je le regrette car l’Assemblée vient de manquer une belle occasion de faire oeuvre utile ! C’est pourtant le seuil de 15 000 habitants, avec les adaptations nécessaires, qui reste la meilleure réponse à apporter aux EPCI, notamment dans l...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 591 et 593, qui visent tous deux à modifier l’alinéa 12 de cet article 14. Cet alinéa concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012...

La mise en oeuvre précipitée des schémas départementaux risque d’en compromettre l’ambition initiale ou de susciter l’opposition de nombreuses communes lorsqu’elles seront consultées sur les projets des périmètres. Or l’objectif de rationalisation de la carte intercommunale présuppose une grande pédagogie et une analyse approfondie des impacts ...

Le seuil de 20 000 habitants pour la constitution d’un EPCI est une aberration. De plus, il est rare d’examiner des articles de loi où la description des exceptions est plus longue que l’énoncé de la règle. Permettez-moi donc d’être perplexe quand on nous parle de simplification. À la fin années quatre-vingt-dix, quand les premières communauté...

L’alinéa 8 précise que le SRADDET identifie « les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional » et que « ces itinéraires sont pris en compte par le département […] pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers. » Il nous semble utile ...

Par cet amendement de repli, je propose que les conseils départementaux soient consultés pour l’identification de ces routes d’intérêt général dans le SRADDET. C’est d’autant plus important, comme l’a signalé Maurice Leroy, qu’à l’heure de la création de treize grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional a un impact indéniable ...

Je le maintiens. J’ai bien compris les arguments développés par M. le rapporteur, mais je rappelle qu’il s’agit de la gestion des routes départementales, qui ont été transférées aux conseils départementaux, avec les problèmes de financement ne résultant : je vois mal comment on pourrait se dispenser de prendre l’avis des conseils départementaux...

À la lecture des alinéas 37 et suivants de l’article 6 de ce projet de loi, tels qu’actuellement rédigés, j’aurais tendance à répondre non ; mais compte tenu des annonces de M. le rapporteur, je retire les deux amendements.

L’amendement propose de réintégrer le département dans le processus d’élaboration des SRADDET, car aujourd’hui, le département ne figure plus parmi les acteurs associés à cette élaboration.

Si le SRADDET a vocation à rassembler les documents de planification ou d’aménagement du territoire, les départements considèrent que la réussite d’une telle démarche reste conditionnée par les modalités d’élaboration de ce schéma entre la région et les différents acteurs du territoire, en particulier les autres collectivités territoriales. Pou...