Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 4)

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25 substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 27 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑16‑1 A. – Pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la mét...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l'ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu'au terme initialement prévu de ces conventi...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « communes », les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d'une convention passée avec la région au financement des aides et ...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ». Exposé sommaire : Si le renforcement des compétences régionales doit aboutir à une simplification et une optimisation des intérêts économiques, ces object...

À l'alinéa 10, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 364...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 4° Le dernier alinéa de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organ...

Après les termes « la région organise » sont insérés les termes suivants : « , en conférence territoriale d’action publique, » Exposé sommaire : Au terme de la 1^re lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre des conférences territoriales d’action publique (CTAP) le débat, prévu par le...

Après l’alinéa 15, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots « par commune » ajouter les mots suivants : «, sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant exc...

Après l’alinéa 15, ajouter l’alinéa suivant : « IV - Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglemen...

Après le 3° alinéa, ajouter l'alinéa suivant : « 4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16 : Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par création ou par transformation de l’article 213-12 du Cod...

Après la référence : L.5711-1 insérer la référence suivante : "et aux articles L. 5721-1 et suivants" Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres ...

rétablir l'article et le modifier Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Suppression de l’article L5815-1 du code Général des Collectivités Territoriales Exposé sommaire : Les ententes reposent sur le principe du volontariat. Les communautés qui souhaitent s’associer entre elles, ou avec un(e) ou des commune(s) ...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « élabore », les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : •             Le  schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celu...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants XXII (nouveau). - L'articleL. 1541‑3du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « I.-En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte au sein d'une autre collectivité territoriale ou d...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 5311-3. –Le service public de l'emploi est organisé par la région. La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommai...