Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 11)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent de suppression. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour c...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

Après la première occurrence du mot : « mixtes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : D'une part, en termes de compréhension, on ne saisit pas bien le sens de la disposition qui laisse entendre que la réduction du nombre de synd...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Vbis.– La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 213‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10-1. – Dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, le...

Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Exposé sommaire : Les écoles - actuellement dépourvues de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées – pourraient, à travers les EPEP, être dotées d'un statu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d'établissements publics locaux d'enseignement du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de produire un rapport sur la création d'établissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter d...

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « stratégiques et les objectifs de moyen et long terme et les règles générales du schéma lors de leur première révision qui suit l'approbation du schéma. » Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADD...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indu...

À l'alinéa 40, après le mot : « que », insérer les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer les organisations professionnelles d'employeurs à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Dans un guide publié en...

I. – À la fin de l'alinéa 27, substituer au signe : « : » les mots : « prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et les règles générales de ce schéma. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 20, 22, 24, 26 et 28 et à la première phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard déf...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d'étudier au mieux le projet de Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence et clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L'ordonnance procède » le mot : « procéder ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordon...

Substituer à l'alinéa 75 les quatre alinéas suivants : « IV. – Le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires et des infrastructures routières en cours de réalisation par le département situés dans le périmètre d'une métropole mentionnée à l'article L. 5217‑1 ou à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départemen...