Amendement N° 361 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(16 amendements identiques : 233 467 471 480 561 624 1106 1185 1311 1563 1571 1613 1651 1660 1671 1968 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Reiss.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017.
Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soit gérée à un échelon de proximité, avec réactivité et efficacité, elle doit rester de la responsabilité du département.
Il s'agit en effet de transférer la gestion de plus de 350 000 kilomètres de voirie départementale.
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