Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour permettre au CSA d'effectuer sa nouvelle mission, soit le fait de garantir les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, notamment en s'assurant que les actionnaires et les annonceurs ne pèsent pas sur la ligne éditoriale des médias audiovisuels, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « , être consulté pour avis par la direction de l'entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ». Exposé sommaire : La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d'éthi...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement, sur la base d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci » Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant. Il ...