Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 21)

Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du crédit et du titre, pour chaque catégorie...

Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, est rétabli un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – La pratique des dates de valeur est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contrevenir...

Substituer aux alinéas 20 et 21 l'alinéa suivant : « a) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. ». Exposé sommaire : À ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'...

La seconde phrase du sixième alinéa du I. de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. ». Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au comp...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le seul...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis A L'article L. 312‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article...

L'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Est interdite l'attribution d'une carte bancaire à option de paiement à crédit aux clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Les modalités d'application de cette mesure sont prises par décret. ». Expos...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux d'intérêt facturé pour un découvert non-autorisé comprend l'intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu'une nouvelle attestation d'assurance comportant un niveau de garantie...

À l'alinéa 6, après le mot : « nom », insérer les mots : « des entités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, dans leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en équivalent temps plein et en masse salariale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nombre de salariés qui travaillent dans chacune de leu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs i...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les établissements et les filiales mentionnés au II doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, et l'ensemble des opérations d'investissements sur les matières prem...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2015 et pour publication à partir de 2016, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient, en annexe à leurs comptes annuels les informations suivantes : « 1° Le résultat avant impôts, agrégé...

A l'alinéa 6, après le mot « nom », insérer les mots « des entités » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcerpréciser l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.